Comme chaque année, les contribuables belges doivent déclarer leurs revenus à l'administration fiscale. En cas d'oubli ou de fraude, le fisc procède alors à la taxe de ces revenus non déclarés. Mais à partir de cette année, quelques changements entrent en vigueur.
Pour les contribuables effectuant leur déclaration en ligne, ils ont jusqu'au 15 juillet pour déclarer leurs revenus perçus en 2023 à l'administration fiscale. Pour les contribuables effectuant leur déclaration de revenus sous format papier, ils recevront ce document durant le mois de mai, Pour ce qui est de la date limite, elle est fixée au 30 juin.
Tous les contribuables sont donc tenus de mentionner les revenus qu'ils ont touchés l'année précédente à l'administration fiscale. Dans le cas où des revenus sont oubliés de façon volontaire ou involontaire, le fisc peut alors procéder à la taxation de ces ressources non déclarées. Cependant, à partir de cette année, l'administration fiscale doit prouver le cas de fraude pour taxer.
Les revenus non déclarés ne seront plus systématiquement taxés
En clair, l’administration fiscale devra apporter une preuve concrète chaque fois qu’une fraude aura été commise, ce qui veut dire que les oublis involontaires ne seront plus taxés systématiquement, contrairement à ce qui était le cas auparavant. Pour épauler l'administration fiscale dans sa tâche, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a prolongé la période de fraude de trois ans.
Désormais, les services fiscaux pourront donc remonter jusqu'à 10 ans en arrière (contre 7 précédemment) pour justifier un cas de fraude. En outre, cette période précède l'année d’imposition (2023 pour la déclaration de revenus de cette année). Pour les déclarations jugées « complexes » et « semi-complexes », les services fiscaux auront respectivement 10 ans et six ans pour effectuer leur investigation, contre 3 ans avant les modifications apportées par le ministre des Finances.
Outre la taxation sur les revenus non déclarés, le contribuable concerné peut s'exposer à d'autres sanctions. En effet, des amendes administratives allant de 50 jusqu'à 1250 euros peuvent être appliquées. Dans le cas de revenus non déclarés, une augmentation d'impôt allant de 10 % jusqu'à 200 % peut également être décidée par les services fiscaux belges.
Les autres changements concernant la déclaration d'impôts 2024
Il est par ailleurs important de rappeler que la déclaration de revenus de cette année connait plusieurs changements. D'abord, les heures supplémentaires volontaires effectuées après le 1ᵉʳ juillet 2023 bénéficient d'une exonération d'impôts. Ensuite, une nouvelle rubrique concernant l’indemnité kilométrique vélo accordé en application de la CCT n°164 a été ajouté.
La déclaration à l'impôt des personnes physiques 2024 comportera pareillement une rubrique dédiée aux revenus de droits d’auteur, de droits voisins et de licences légales et obligatoires. Enfin, le dernier changement concerne la prime pouvoir d'achat.
