Le gouvernement fédéral belge a finalisé dans la nuit du 21 juillet un vaste accord d’été sur plusieurs dossiers majeurs : fiscalité, pensions, marché du travail, soins de santé, sécurité et climat. Cet accord est intervenu après une nuit de négociations et a été présenté par le Premier ministre Bart De Wever lors d’une conférence de presse.
Il s’inscrit dans la continuité de l’accord de gouvernement et vise une mise en œuvre partielle avant les élections de 2026. Les mesures concernent aussi bien les particuliers que les entreprises, dans une logique de rééquilibrage socio-budgétaire.
Réforme fiscale : un allègement ciblé pour les ménages et les indépendants
La réforme fiscale annoncée représente un volume de 4,4 milliards d’euros à l’horizon 2029, selon Sudinfo. Elle prévoit une augmentation progressive de la quotité exemptée d’impôt sur les revenus, de 10.910 euros à 15.300 euros. Le bonus à l’emploi sera renforcé de sorte que, pour les bas salaires, le brut corresponde au net. Pour les familles, l’avantage fiscal pour enfant à charge passera de 1.980 euros à 2.650 euros pour le premier enfant.
Les pensionnés actifs verront leur imposition limitée à 33 %, contre jusqu’à 50 % actuellement. Les indépendants bénéficieront d’une augmentation de la déduction d’entrepreneur à 900 euros. Un régime d’exonération jusqu’à 2.000 euros est mis en place pour les ventes occasionnelles en ligne. Par ailleurs, le régime des droits d’auteur est élargi au secteur informatique.
Afin de limiter la constitution de sociétés pour raisons fiscales, la rémunération minimale imposable des dirigeants passera à 50.000 euros. Si plus de 20 % de la rémunération est versée sous forme d’avantages en nature forfaitaires, une taxe de 7,5 % sera appliquée au-delà de ce seuil. Le quotient conjugal sera progressivement supprimé. Enfin, la réduction d’impôt pour les allocations de chômage et l’exonération du revenu d’intégration seront éliminées.
Réforme des pensions : harmonisation et bonus-malus
La réforme des pensions, portée par le ministre Jan Jambon, introduit un système de bonus-malus. Un bonus de 2 % par année travaillée au-delà de l’âge légal est prévu, qui passera à 4 % en 2030, puis à 5 % en 2035. Inversement, les départs anticipés entraîneront une réduction équivalente.
L’âge de départ à la retraite sera aligné pour les militaires et conducteurs de train avec celui du régime général. La pension des fonctionnaires sera désormais calculée sur l’ensemble de la carrière, soit 45 années, au lieu des quatre ou dix dernières années. Le départ anticipé ne sera possible qu’après 42 années de carrière.
Les périodes assimilées comme la maladie de longue durée et le chômage temporaire resteront prises en compte à 100 %. La réforme n’entrera pas en vigueur en 2025, et une seconde lecture est prévue pour arbitrer les points restants.
Réforme du travail : flexibilisation accrue et simplification administrative
Le marché du travail connaîtra plusieurs assouplissements. Le plafond des heures supplémentaires sera relevé à 360 heures par an, dont 240 défiscalisées, et même 450 heures dans l’horeca, avec 360 heures exonérées d’impôt. L’obligation d’inclure tous les horaires dans les règlements de travail sera supprimée.
Le travail de nuit ne sera plus interdit, mais les primes ne s’appliqueront plus que de minuit à 05h00. Cette mesure ne concernera pas les travailleurs en poste avant la réforme. La suppression de la durée minimale de travail hebdomadaire, actuellement d’un tiers temps, vise à encadrer les mini-jobs et réduire le travail non déclaré.
Le préavis de licenciement sera plafonné à 52 semaines. Une simplification administrative est également prévue pour les contrats intérimaires et le plan bonus de la convention collective de travail n°90, avec digitalisation des procédures.
Réforme des soins de santé : vers une application différée et concertée
Le gouvernement a validé la loi-cadre sur les soins de santé, dont l’entrée en vigueur est reportée à 2028. Une période de concertation s’ouvre jusqu’en juillet 2027 pour parvenir à un accord sur les suppléments d’honoraires. Si aucun compromis n’est trouvé, le gouvernement imposera un cadre contraignant.
Les plafonds d’honoraires ambulatoires et hospitaliers initialement prévus sont retirés du texte. En revanche, les mesures de lutte contre la fraude, comme le retrait du numéro Inami, sont maintenues. Le ministre Frank Vandenbroucke appelle les acteurs du secteur à se mobiliser pour un accord avant la date butoir.
Sécurité : fusion des zones de police bruxelloises confirmée
La fusion des six zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale a été actée. Le gouvernement fédéral prévoit un soutien financier de 55 millions d’euros sur cinq ans. Une clause de révision est intégrée afin de réévaluer cette enveloppe lors de la seconde lecture.
Malgré les critiques des Engagés, le kern a confirmé cette centralisation de la gestion policière. Le but est d’harmoniser les pratiques et de renforcer l’efficacité des interventions en milieu urbain dense.
Transition énergétique : validation de la contribution fédérale au PNEC
Le gouvernement a validé sa contribution au Plan national énergie climat (PNEC). Elle inclut des incitants fiscaux : déductions pour les investissements dans la mobilité propre, suppression des primes pour les camionnettes à moteur fossile, TVA réduite sur les vélos. L’objectif est de réduire de 47 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.
La Belgique avait été mise en demeure par la Commission européenne pour son retard. Cette contribution fédérale, combinée aux plans régionaux, sera soumise à la Commission d’ici fin septembre. Le gouvernement mise sur une mobilisation des entreprises et des particuliers pour concrétiser cette transition.
