Dans un communiqué rendu public ce lundi, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a indiqué sa non-opposition à une éventuelle mesure du gouvernement qui viserait à mettre en place un taux unique pour tous les comptes d’épargne. Il s’agit d’un changement majeur dans la gestion des comptes en banque en Belgique.
Premièrement, il est nécessaire de rappeler que les taux d’intérêt sur l’épargne réglementée se composent d’un taux de base ainsi que d’une prime de fidélité, cette dernière n’est accessible que pour les épargnants qui ont laissé leur argent sur leurs comptes durant une période supérieure à une année. Sauf que « le taux réellement accordé par les banques dans le cadre du compte d’épargne réglementé est difficile à identifier pour le consommateur », avait assuré l’Autorité belge de la concurrence (ABC) au mois d’octobre dernier.
Au mois de décembre, les Verts ont donc déposé une proposition de loi qui vise à supprimer cette prime de fidélité. Objectif de cette proposition, mettre la pression sur les banques afin qu’elles revoient leurs taux d’épargne. De son côté, le ministre de l’Économie, Pierre-Yves Dermagne (PS) avait également indiqué qu’il était d’accord sur la mise en place d’un taux unique. « Nous souhaitons aboutir à la suppression de la distinction entre taux de base et prime de fidélité liée aux comptes d’épargne réglementés, afin de permettre aux consommateurs de comparer plus aisément les offres de produits d’épargne entre et au sein des différentes banques, et de mieux faire usage de leur mobilité pour faire jouer la concurrence », avait-il expliqué à l’Echo.
La FSMA ne s’oppose pas, mais sous conditions…
Si la FSMA ne s’oppose pas à la mise en place d’un taux unique, une telle mesure devra néanmoins s’accompagner « d’une réflexion de fond », indique l’autorité des services et marchés financiers. Pour cette dernière, cette réflexion doit concerner trois points importants. D’abord, la FSMA explique que ça serait aux autorités politiques de « se prononcer sur l’opportunité du maintien du caractère obligatoire ou de la suppression de la prime de fidélité ». Ensuite, des mesures adaptées devraient être mises en place, et ce, pour « garantir que les acquis des réformes précédentes en faveur de la protection des consommateurs financiers soient préservés et que l’introduction d’un taux d’intérêt unique ne s’accompagne pas pour ceux-ci d’une diminution de la rémunération effectivement perçue ».
Enfin, une période de transition appropriée devrait suivre la mise en place d’un taux unique, et ce, pour « permettre aux épargnants de bénéficier des primes de fidélité qu’ils ont accumulées jusqu’à l’introduction d’un taux d’intérêt unique ». Par ailleurs, la FSMA souligne que « tout effort supplémentaire en termes de comparabilité et de lisibilité de l’offre en matière de comptes d’épargne pour le consommateur est à encourager ».
