Le gouvernement fédéral belge a décidé de supprimer l’avantage fiscal lié à l’assurance protection juridique. Cette mesure concerne environ 165 000 contribuables qui bénéficiaient jusqu’ici d’une réduction d’impôt.
L’objectif affiché est de réaliser une économie annuelle de plus de 15 millions d’euros. Cette décision, annoncée en 2025, soulève toutefois des critiques, notamment à cause de son effet rétroactif.
Un avantage fiscal supprimé qui touche 165 000 Belges
Depuis 2019, les assurés bénéficiaient d’une réduction d’impôt de 40 % sur la prime de leur assurance protection juridique, plafonnée à 128 euros par an. Cette mesure visait à encourager l’accès à la justice en rendant cette assurance plus abordable. En 2025, cette exonération est supprimée, ce qui impacte directement les 165 000 personnes qui en bénéficiaient encore.
La suppression de cet avantage fiscal doit permettre à l’État d’économiser plus de 15 millions d’euros par an, une somme non négligeable dans un contexte de gestion rigoureuse des finances publiques, selon Sudinfo. Pourtant, cette décision fait polémique car elle s’applique de manière rétroactive. Les assurés ayant déjà payé leur prime en pensant pouvoir déduire une partie de ce coût de leurs impôts se retrouvent pénalisés.
Cette décision illustre un choix politique fort, qui privilégie la réduction des dépenses publiques à court terme, au détriment d’un soutien fiscal ciblé. L’avantage fiscal avait pour but de favoriser l’accès à la justice, notamment pour les ménages moyens, souvent confrontés aux coûts élevés des procédures juridiques.
Les assureurs alertent sur un risque pour l’accès à la justice
Le secteur de l’assurance protection juridique a vivement réagi à cette suppression. Des compagnies comme Axa, Euromex et CFDP Assurances expriment leur inquiétude face à un probable ralentissement des souscriptions et à une hausse des résiliations. Sans le bonus fiscal, l’assurance protection juridique devient moins attractive, en particulier pour la classe moyenne.
Les assureurs soulignent que les primes sont déjà très serrées, et qu’une baisse significative est peu réaliste, surtout face à la hausse constante des coûts liés aux litiges (honoraires d’avocats, frais d’expertise, durée des procédures). Par conséquent, la suppression de l’avantage fiscal pourrait pousser certains assurés à choisir des formules de couverture plus limitées, ou à renoncer à ce type d’assurance. Cette évolution pose un risque sérieux en matière d’accès équitable à la justice dans le pays. En effet, la protection juridique joue un rôle clé pour permettre aux citoyens de défendre leurs droits sans supporter seuls des frais souvent élevés.
