Le fisc belge contraint de rembourser des milliers d’amendes, êtes-vous concerné ?

La Cour constitutionnelle belge a jugé injuste la sanction automatique des premières erreurs fiscales. Les contribuables concernés peuvent demander un remboursement des amendes perçues à tort. Cette réforme met en lumière la nécessité de simplifier le système fiscal et de rétablir la confiance.

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Les contribuables belges pénalisés pour des erreurs ou des retards dans leurs déclarations fiscales peuvent désormais espérer un remboursement. Cette évolution fait suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui condamne la pénalisation systématique de la première infraction involontaire. 

Pendant des années, des milliers de personnes ont été lourdement sanctionnées, même sans intention frauduleuse. Cette réforme, soutenue par le ministre des Finances démissionnaire, vise également à simplifier le système fiscal pour éviter de telles injustices à l’avenir.

Une réforme dictée par la Cour constitutionnelle

Des milliers de contribuables belges vont pouvoir récupérer des amendes perçues injustement suite à des erreurs dans leurs déclarations fiscales. Une décision de la Cour constitutionnelle vient changer la donne, offrant un soulagement pour ceux pénalisés à tort.

Effectivement, un arrêt récent de la Cour constitutionnelle a marqué un tournant en matière de gestion fiscale en Belgique. Selon cette décision, sanctionner systématiquement les premières erreurs fiscales, sans intention frauduleuse, va à l’encontre du principe de proportionnalité. Jusqu’ici, les contribuables faisaient face à des majorations d’impôts allant jusqu’à 10 % pour des erreurs, dès qu’un revenu était déclaré tardivement ou incorrectement.

Michel Maus, professeur de droit fiscal à la Vrije Universiteit Brussel (VUB), a dénoncé ce qu’il qualifie de « scandale fiscal », soulignant que ces pratiques pénalisaient injustement des milliers de citoyens. Cette tolérance, désormais limitée à une première infraction par période de quatre ans, offre un répit pour ceux confrontés à des déclarations fiscales de plus en plus complexes. Les contribuables peuvent ainsi introduire des réclamations pour récupérer ces montants indûment perçus. Ils ont également la possibilité de demander une remise de peine, sans limite de temps, en s’adressant à la Cellule des sanctions administratives du SPF Finances.

Une pression pour simplifier le système fiscal

Au-delà de la question des remboursements, cette affaire met en lumière les défis de la complexité croissante des déclarations fiscales. Paul Verhaeghe, avocat fiscaliste, explique que l’administration fiscale doit désormais prouver une intention frauduleuse dans les cas de non-déclaration ou d’erreurs. Cette exigence renforce les droits des contribuables, mais soulève aussi des attentes sur la nécessité de simplifier le processus fiscal.

Vincent Van Peteghem, ministre des Finances démissionnaire, a salué l’arrêt de la Cour et appelé à une réforme globale du système. Une version améliorée de la plateforme Tax-on-Web, prévue pour cette année, promet un accompagnement renforcé des citoyens dans leurs démarches. Cette modernisation vise à prévenir les erreurs et à rendre les déclarations fiscales plus accessibles à tous. Malgré ces efforts, les critiques soulignent que les amendes injustifiées représentent des années de gestion fiscale controversée, laissant une marque durable sur la confiance envers l’administration fiscale.

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