La Belgique fait face à des poursuites judiciaires concernant l’exonération fiscale des revenus de l’épargne. Le pays a été renvoyé jeudi 25 juillet devant la Cour de Justice par la Commission européenne. Cette dernière conteste les pratiques fiscales belges en matière de traitement des revenus d’épargne.
En Belgique, les intérêts sur l’épargne dite « réglementée » sont exonérés d’impôts jusqu’à 1.020 euros en 2024. Au-delà, le précompte mobilier est de 15%. Cependant, l’exonération fiscale dont bénéficient les contribuables belges sur les revenus de leur épargne est jugée discriminatoire par la Commission européenne. Cette dernière a annoncé le jeudi 25 juillet saisir la Cour de Justice de l’Union européenne.
Après deux avertissements, la Commission européenne a annoncé saisir la Cour de Justice de l’Union européenne pour statuer sur la politique d’exonération fiscale de la Belgique vis-à-vis des revenus de l’épargne. En Belgique, selon les règles européennes, tous les citoyens de l’Union devraient bénéficier des mêmes avantages fiscaux, indépendamment de leur pays de résidence.
Épargne : ce que reproche la Commission européenne à la Belgique
Les règles européennes prévoient des critères précis auxquels doivent satisfaire les dépôts d’épargne. Cependant, « ces critères sont extrêmement restrictifs et spécifiques au contexte du marché national belge ». En pratique, les dépôts d’épargne étrangers (UE et EEE) ne peuvent pas les remplir, constate la Commission. « Par conséquent, les contribuables belges ne bénéficient de facto de l’exonération que pour les revenus provenant de dépôts d’épargne effectués auprès d’établissements de crédit belges. (…) C’est contraire à la libre prestation des services » souligne l’Instance européenne.
La Commission européenne souligne que la Cour de justice de l’UE a déjà confirmé que le droit belge enfreignait la libre prestation des services dans ses décisions des 8 juin 2017 et 27 mars 2023. Fin 2022, le ministre belge des Finances, Vincent Van Peteghem, avait sollicité l’avis de la Banque nationale et de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), mais le régime est resté inchangé. Dans son projet de réforme fiscale, le vice-Premier ministre CD&V avait proposé une exonération générale de tous les revenus du patrimoine, mais cette réforme n’a pas abouti au cours de la dernière législature.
