Les droits d’enregistrement en Wallonie évoluent avec une réduction à 3 % pour l’habitation principale à partir de janvier. Cette mesure vise à alléger les frais des nouveaux propriétaires, mais qu’en est-il des immeubles à usage mixte ?
L’application du taux réduit dépend de critères stricts, notamment la répartition cadastrale et l’usage dominant. Il faudra dans ce cas tout connaître sur les implications fiscales pour les biens combinant habitation et activité professionnelle.
Une fiscalité distincte selon la nature cadastrale
La nouvelle loi en Wallonie réduit les droits d’enregistrement à 3 % pour les résidences principales, sous réserve de répondre à plusieurs conditions. L’une des principales interrogations concerne les immeubles mixtes, utilisés à la fois comme logements et espaces professionnels. Les notaires précisent que tout dépend de la manière dont le bien est enregistré au cadastre.
Si l’immeuble est scindé en deux numéros cadastraux distincts, la partie dédiée à l’habitation peut bénéficier du taux réduit, à condition que l’acquéreur s’y domicilie et ne possède pas d’autre résidence en Belgique. En revanche, la partie professionnelle reste soumise au taux classique de 12,5 %, car elle ne répond pas aux critères d’habitation. Ce cas est particulièrement fréquent pour les biens comprenant, par exemple, un logement à l’étage et un commerce au rez-de-chaussée.
Dans les situations où un immeuble mixte dispose d’un seul numéro cadastral regroupant les deux usages, le taux réduit de 3 % ne peut pas s’appliquer. Le bien est alors considéré dans son ensemble comme professionnel et soumis à la fiscalité à 12,5 %. Ce détail administratif joue donc un rôle déterminant dans l’évaluation des frais d’achat.
L’importance de l’usage dominant et des surfaces
Outre la distinction cadastrale, l’usage principal de l’immeuble peut influencer le calcul des droits d’enregistrement. Si la partie résidentielle représente une superficie plus importante et remplit toutes les conditions pour être une résidence principale, cela peut justifier l’application du taux réduit, même si une partie professionnelle existe. Cette répartition est souvent utilisée pour les immeubles où la partie professionnelle est secondaire ou marginale par rapport à l’habitation.
Cependant, pour les espaces clairement identifiés comme professionnels – bureaux, ateliers ou commerces – le taux réduit ne s’applique pas. Les notaires recommandent donc une analyse préalable du cadastre et des caractéristiques du bien avant de conclure une acquisition. Cela permet d’évaluer les droits à payer et d’éviter des surprises après l’achat.
Pour les investisseurs ou les professions libérales, ces règles nécessitent une planification minutieuse. Opter pour un découpage cadastral lors de l’achat ou faire appel à un notaire pour clarifier les usages peut réduire la facture fiscale.
