La date limite de déclaration fiscale pour les indépendants encore prolongée

La date limite pour la déclaration fiscale 2024 en Belgique, initialement fixée au 16 octobre puis repoussée au 28 octobre, est à nouveau prolongée pour une catégorie spécifique de contribuables.

Chaque année, les contribuables belges sont tenus de compléter et de soumettre leur déclaration de revenus à l'administration fiscale. Pour cette année, la démarche devait être effectuée au plus tard le 15 juillet 2024. Toutefois, certaines personnes percevant des revenus spécifiques disposent de plusieurs mois supplémentaires pour s’acquitter de cette obligation.

Après un premier report du 16 au 28 octobre 2024 en raison de problèmes techniques, la date limite pour le dépôt de la déclaration des sociétés et des personnes physiques percevant des revenus spécifiques est désormais fixée au 14 novembre 2024, a annoncé le SPF Finances.. Ce second report, comme le précédent, est dû à des difficultés techniques affectant la soumission des déclarations.

La nouvelle échéance du 14 novembre concerne uniquement les contribuables percevant des revenus spécifiques, tels que des revenus d'indépendant, des revenus professionnels étrangers, des bénéfices ou profits, des rémunérations de dirigeants d'entreprise, des rémunérations de conjoints aidants (cohabitants légaux), ou encore des revenus professionnels étrangers.

Que risque un contribuable qui ne respecte pas la date limite de sa déclaration fiscale ?

Le SPF Finances précise que ce délai s'applique également aux personnes déclarant pour la première fois cette année un bien immobilier situé à l’étranger, une pension alimentaire versée ou reçue à l’étranger, un prêt contracté à l’étranger, une construction juridique, ou bénéficiant du régime spécial d’imposition pour contribuable ou chercheur impatrié. De plus, les contribuables ayant déclaré une construction juridique l’année précédente bénéficient également de ce délai supplémentaire.

Il est important de noter qu’un contribuable qui ne respecte pas les délais fixés par le SPF Finances s’expose à des sanctions. En cas de première infraction, une amende pouvant atteindre 50 euros peut être appliquée, tandis que pour une récidive, cette somme peut s'élever jusqu'à 1 250 euros.

Des pénalités supplémentaires sur l'impôt dû peuvent également être imposées, allant de 10 % à 200 %, selon la gravité de la situation et notamment en cas de récidive. Dans des cas exceptionnels, tels que la maladie ou une absence prolongée, un contribuable peut demander un délai supplémentaire, à condition de soumettre cette demande avant l’échéance fixée.