En Belgique, quand un contribuable paie plus d'impôts que ce qu'il doit, il a droit à un remboursement de la part de l'administration fiscale. Toutefois, ces paiements sont réglementés, il est donc nécessaire de bien comprendre comment se déroule ce processus.
« L’avertissement-extrait de rôle est un document qui vous indique combien vous devez payer, ou de combien vous serez remboursé. Ce document détaille aussi le calcul de votre impôt », explique le SPF Finances sur son site internet. Vous l'aurez donc compris, une fois la déclaration de revenus remplie et envoyée dans les délais indiqués par les services fiscaux, il faut attendre de recevoir l'avertissement-extrait de rôle.
Pour cela, c'est grâce à celui-ci que le contribuable ayant droit à un remboursement saura le montant qu'il recevra de la part du fisc et la date à laquelle ce paiement sera fait. « Vous recevez votre avertissement-extrait de rôle par la poste quelques mois après avoir introduit votre déclaration, entre février et début juillet (si vous l'avez introduite dans les délais) », détaille le SPF Finances.
Toujours selon ce dernier, les contribuables recevront l'avertissement-extrait de rôle entre août 2024 et juin 2025. Généralement, le remboursement se fait dans les deux mois suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. En clair, si celui-ci est reçu en décembre, le contribuable concerné par le remboursement aura donc droit à son paiement au mois de février.
Un remboursement d'impôt prend trop de temps ? Il est possible de demander des intérêts de retard.
Par ailleurs, dans le cas où les services fiscaux prennent plus de temps que prévu pour rembourser un contribuable, celui-ci peut alors demander des intérêts de retard. S'agissant des taux de ceux-ci, ils diffèrent d'une année à l'autre. Pour les années 2018 et 2019, le taux annuel à réclamer au fisc est de 2 %, par exemple. Toutefois, il est nécessaire de préciser que le taux d'intérêt de retard applicable au fisc est le même que celui applicable aux contribuables, moins 2 %. Par ailleurs, il est également important de rappeler qu'il faut remplir certains critères pour bénéficier des intérêts de retard.
D'abord, il faut que l'administration fiscale n'ait pas effectué de remboursement au contribuable concerné dans un délai de 20 mois à partir du 1er janvier de l'année d'imposition (ou alors dans un délai de huit mois suivant la réception de la déclaration d'impôt complétée). Une fois ce délai dépassé, le contribuable doit envoyer une mise en demeure au fisc. Si celle-ci n'a pas abouti, alors les intérêts de retard débutent à partir du mois qui suit celui durant lequel la mise en demeure a été envoyée.
