Le 1ᵉʳ janvier marque l’entrée en vigueur d’une mesure clé pour l’accession à la propriété en Wallonie : les droits d’enregistrement réduits à 3 %. Cette mesure reflète une volonté d’encourager l’habitation durable tout en contrôlant les dérives spéculatives.
La réforme vise à alléger la charge financière des acheteurs, mais elle impose des critères précis à respecter. Entre conditions liées à la résidence principale, restrictions patrimoniales et délais stricts, il est impératif de comprendre les obligations associées à ce dispositif.
Des conditions strictes pour bénéficier du taux réduit
L’un des critères fondamentaux pour accéder à ce taux de 3 % est que le bien acquis devienne la résidence principale de l’acheteur ou des coacquéreurs. Cette règle s’applique aussi bien aux habitations existantes qu’aux terrains à bâtir, aux logements en construction ou achetés sur plan. Si l’acheteur acquiert une maison déjà construite, il doit y élire domicile dans un délai maximal de trois ans. En revanche, pour un terrain ou une maison en cours de construction, le délai est étendu à cinq ans pour justifier que la propriété servira à l’usage résidentiel.
Les propriétaires potentiels doivent aussi remplir des conditions relatives à leur patrimoine immobilier. Une personne qui possède déjà un bien en pleine propriété destiné à l’habitation est exclue du dispositif. Toutefois, une exception est prévue : l’acheteur peut s’engager à vendre ce bien dans un délai de trois ans suivant l’acquisition. En revanche, la possession d’un bien en nue-propriété ou en usufruit n’est pas un frein à l’application de ce taux réduit. Cette flexibilité permet d’élargir l’accès au dispositif tout en garantissant son ciblage sur les propriétaires occupants.
Enfin, ces règles ne se limitent pas aux biens situés en Belgique. Les critères liés à la possession immobilière s’appliquent également aux biens détenus à l’étranger, reflétant une approche exhaustive et rigoureuse de la part des autorités wallonnes.
Le rôle clé de l’acte définitif et les implications pour les acheteurs
Un autre aspect crucial à prendre en compte est que l’acte définitif, et non le compromis de vente, détermine l’éligibilité au taux réduit. Ainsi, même si un compromis a été signé en 2024, l’acheteur pourra profiter du taux de 3 % à condition que l’acte soit finalisé après le 1ᵉʳ janvier 2025. Cette règle apporte une certaine souplesse pour les transactions en cours, tout en respectant la date de mise en œuvre officielle du dispositif.
Les acquéreurs doivent aussi s’engager sur le long terme. Après l’installation dans le bien, ils devront y maintenir leur résidence principale pendant une durée minimale de trois ans. Cet engagement vise à dissuader les achats spéculatifs et à favoriser l’occupation durable des biens. De même, pour les terrains à bâtir ou les logements en construction, les acheteurs doivent prouver que le projet est destiné à leur résidence principale.
Cette mesure, bien que favorable à l’accession à la propriété, repose donc sur une série de conditions strictes. Elle vise à soutenir les propriétaires occupants tout en évitant les abus dans un marché immobilier en constante évolution.
