Belgique : Du changement pour les huissiers de justice à partir du 1ᵉʳ octobre

À partir du 1ᵉʳ octobre prochain, plusieurs changements entreront en vigueur pour les huissiers de justice. Ces professionnels devront appliquer un tarif adapté en matière civile et commerciale, selon les engagements de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Le tarif sera simplifié, passant de dix catégories à trois. Certains frais seront supprimés, et d’autres deviendront plus prévisibles grâce à leur forfaitisation. L’arrêté royal modifiant le tarif a été publié en juin dernier au Moniteur belge.

Un tarif adapté sera appliqué par les huissiers de justice

À compter du 1ᵉʳ octobre, les huissiers de justice appliqueront un tarif adapté en matière civile et commerciale. Le tarif sera simplifié, passant de dix à trois catégories, certains frais seront définitivement supprimés, et d’autres deviendront plus prévisibles en étant fixés forfaitairement. Le tarif n’avait pas été révisé, hormis l’indexation, depuis sa fixation par l’arrêté royal de 1976, et comportait donc des frais devenus obsolètes, a précisé la Chambre nationale des huissiers de justice belge (CNHB).

Cette nouvelle législation, introduite par le ministre de la Justice en collaboration avec la CNHB, répond aux observations de l’Observatoire des prix, qui relevait notamment qu’aucune distinction n’était faite entre les personnes refusant de payer et celles qui en étaient incapables.

À partir du 1ᵉʳ octobre, l’accumulation des frais de recouvrement sera abolie, selon la CNHB. « Les frais deviennent plus prévisibles grâce à l’instauration de coûts forfaitaires. Ceux qui remboursent leurs dettes au moyen d’un plan de paiement mensuel ne devront plus payer de droits d’acompte », a indiqué la CNHB. « De plus, le droit de recouvrement sera remplacé par un honoraire de recouvrement fixe et dégressif. À cela s’ajoutent des frais de dossier fixes de 50 euros, qui couvriront toutes les recherches et communications avec le citoyen », a ajouté la CNHB.

Un vocabulaire légal simplifié devra être accessible à tous

Pour faciliter la compréhension de toutes les personnes concernées, le vocabulaire légal sera simplifié. Les termes obsolètes comme « débours » ou « vocations » seront remplacés par une terminologie compréhensible par tous, et les huissiers devront désormais écrire les termes en toutes lettres sans utiliser d’abréviations.

Enfin, les créances liées aux services de base (eau, gaz, électricité, hôpital, télécommunication et fournitures scolaires) bénéficieront du tarif le plus bas, quel que soit le montant de la dette. À noter également que, pour les dettes concernant les services de base, un fonds de solidarité financé par la profession permettra de réduire le coût de l’intervention d’un huissier de justice pour les débiteurs.