Le deuxième pilier, ou pension complémentaire, est une composante essentielle du système de retraite belge. Il s’agit d’une épargne constituée tout au long de la carrière par l’employeur ou le secteur d’activité, en complément de la pension légale. Pourtant, ces dernières années, les retards dans les versements ont suscité des inquiétudes, incitant le législateur à intervenir. Ces fonds jouent un rôle crucial pour assurer un niveau de vie plus confortable, rendant leur gestion rapide et transparente primordiale pour les bénéficiaires.
Depuis le début de l’année 2025, les assureurs et fonds de pension sont tenus de respecter des délais précis pour garantir que les retraités reçoivent leur pension complémentaire dans les temps. Ces nouvelles règles visent à rétablir la confiance des retraités et à éviter les désagréments causés par des procédures trop lentes.
Des délais et procédures désormais encadrés par la loi
Pour améliorer la rapidité et la transparence des versements, un cadre légal strict a été instauré. Sigedis, l’ASBL qui gère la base de données des pensions du deuxième pilier, joue un rôle clé dans le processus. Elle informe les assureurs de la situation des travailleurs 90 jours avant leur départ à la retraite. Ces derniers doivent alors soumettre une proposition de paiement au moins 60 jours avant la prise de pension. Si la transmission des données est retardée, ce délai est ramené à 30 jours après notification. Enfin, le versement du capital ou de la rente doit intervenir dans les 30 jours suivant la date officielle de départ à la retraite.
Malgré cette rigueur, des exceptions subsistent. Les plans de pension sectoriels disposent d’un délai prolongé pouvant aller jusqu’à six mois après la retraite, mais cette dérogation sera limitée à la période précédant le 1ᵉʳ janvier 2027. Les chiffres de janvier 2024 montraient que 15 % des droits n’étaient pas encore versés six mois après le départ en retraite, mais la mise en œuvre des nouvelles règles contribue déjà à améliorer cette situation.
Pour garantir le respect de ces délais, un intérêt de retard de 4,5 % s’applique en cas de dépassement. Cet intérêt est calculé automatiquement par les organismes de pension, sans que les bénéficiaires aient besoin d’en faire la demande. La FSMA, l’autorité de contrôle, surveille de près ces pratiques et peut imposer des sanctions en cas de manquements.
Une fiscalité et des cotisations à prévoir
Le versement de la pension complémentaire, qu’il s’agisse d’un capital unique ou d’une rente mensuelle, est soumis à des prélèvements obligatoires. Ces derniers incluent des cotisations sociales, comme la cotisation INAMI de 3,55 % et une cotisation de solidarité variant de 0 à 2 %. La fiscalité appliquée dépend du mode de versement choisi.
Pour un capital unique, le taux d’imposition varie entre 10 % et 20 %, selon l’âge du bénéficiaire, la durée de sa carrière et la nature des contributions (employeur ou travailleur). Les rentes mensuelles, quant à elles, sont soumises à un précompte professionnel prélevé chaque mois. Dans les deux cas, les montants doivent être déclarés à l’administration fiscale, et des taxes communales additionnelles peuvent s’appliquer lors de l’imposition annuelle.
Afin de mieux anticiper l’impact fiscal de leur pension complémentaire, les retraités peuvent utiliser le site mypension.be, qui propose des simulations adaptées à leur situation. Ce service permet également de signaler un compte bancaire valide, accélérant ainsi le versement des fonds. En janvier 2024, près de 80 % des droits de pension étaient versés dans les trois mois grâce à ce système.
Une normalisation en progrès, mais encore des défis
Malgré des retards encore présents en début d’année 2024, la mise en œuvre des délais légaux et des outils numériques comme mypension.be a permis des progrès notables. Les démarches simplifiées et les intérêts de retard encouragent les organismes de pension à respecter les échéances.
