En Belgique, refuser de communiquer des informations à l’administration fiscale peut être puni par la justice. C’est justement ce que vient de vérifier un contribuable belge qui a été sollicité par le fisc pour des données informatiques.
Grâce à une loi mise en place depuis la fin de l’année 2022 et qui pour but de donner plus de pouvoir au fisc dans le recouvrement des impôts, l’administration fiscale peut désormais solliciter la justice à l’encontre d’un contribuable qui refuse de lui communiquer des informations dans le cadre d’une procédure de taxation.
Par conséquent, avec cette nouvelle loi, un contribuable refusant de transmettre ses informations aux services fiscaux peut être soumis à des astreintes. Dans le détail, celles-ci représentent des sommes d’argent que le concerné doit payer de façon quotidienne tant qu’il n’a pas fourni au fisc les données demandées.
Un contribuable belge vient précisément de faire les frais de cette loi. En clair, le concerné refusait de donner accès à des données informatiques aux inspecteurs de l’inspection spéciale des impôts (ISI), ces informations se trouvant dans un cloud concernaient notamment ses deux plateformes d’e-commerce et de webshop.
Un contribuable surveillé par l’administration fiscale
Ce contribuable en question était dans le collimateur de l’administration fiscale depuis un moment déjà, et ce, après que le fisc ait découvert des factures fictives, des transferts de bénéfices vers une entreprise localisée à Hong Kong ainsi qu’un bon nombre d’autres opérations suspectes.
En refusant de transmettre ces informations aux services fiscaux, le contribuable a été condamné à 2.500 euros d’astreintes journalières par un juge brugeois. Selon ce dernier, « ce n’était pas au contribuable de choisir les données à transmettre au fisc », rapporte L’Echo. Cette astreinte fixée à 2 500 euros par jour (dans une limite de 50 000 euros) ne cessera que lorsque le contribuable transmettra toutes les informations réclamées par le fisc.
Pour le fiscaliste Michel Maus, « le contribuable peut toujours refuser de fournir certaines informations », a-t-il expliqué à De Tijd. « C’est pourquoi le gouvernement Vivaldi a mis en place ces astreintes. Mais cela souligne encore plus l’incertitude sur ce qui est autorisé ou non lors des contrôles approfondis avec une soi-disant visitation du fisc », détaille l’expert
Selon Michel Maus, dans le cas du contribuable en question, imposer des astreintes n’est pas la meilleure chose à faire pour les services fiscaux. « S’il y a des indices de fraude, le fisc ferait mieux de déposer une plainte pénale », estime le fiscaliste.
