Depuis plusieurs années, les associations de consommateurs réclament la possibilité de conserver son numéro IBAN lorsqu’un client décide de changer de banque. Cette demande a été intégrée dans l’accord de gouvernement en 2024, promettant une plus grande mobilité bancaire pour les citoyens belges.
En effet, pouvoir conserver son IBAN sans avoir à réaliser de démarches administratives complexes représenterait un progrès notable, tant pour les particuliers que pour le secteur bancaire. Cependant, cette promesse du gouvernement a récemment rencontré de sérieuses difficultés qui remettent en question sa faisabilité, et son avenir semble désormais incertain. Deux avis juridiques émis par des autorités compétentes viennent en effet d’ouvrir une brèche importante dans ce projet de réforme.
Les obstacles juridiques et européens à la portabilité de l’IBAN
Le principal obstacle à la mise en œuvre de la mesure provient d’une question juridique complexe. Selon un avis du Conseil d’État belge, la proposition de permettre la portabilité du numéro IBAN se heurte à des difficultés juridiques majeures, rapporte L’Echo. En effet, cette idée pourrait entrer en conflit avec la définition et les normes européennes en vigueur, notamment le règlement SEPA (Single Euro Payments Area) et les normes ISO qui régissent les transactions financières en Europe. Le Conseil d’État indique que la portabilité de l’IBAN pourrait entraîner une confusion qui contreviendrait aux règles strictes définies au niveau européen, ce qui rendrait l’initiative juridiquement difficile à appliquer.
La réglementation SEPA, qui vise à uniformiser les paiements en euros à travers les États membres de l’Union européenne, repose sur des principes de sécurité et d’uniformité des numéros de comptes bancaires. L’introduction d’une portabilité de l’IBAN risquerait de perturber ce système, introduisant des incohérences dans le traitement des paiements transfrontaliers. Cela aurait des répercussions non seulement sur les banques, mais aussi sur les entreprises et les consommateurs qui dépendent de la clarté et de la sécurité de ce système de numérotation bancaire.
Les implications financières et pratiques de la portabilité de l’IBAN
Outre les obstacles juridiques, la Banque centrale européenne (BCE) a également exprimé des réserves concernant la portabilité des IBAN. Dans un avis rendu le 19 août 2025, la BCE souligne que cette mesure pourrait entraîner des coûts de mise en œuvre et de fonctionnement bien plus élevés que les avantages escomptés. Selon la BCE, les coûts associés à la révision des systèmes bancaires pour permettre une telle portabilité seraient substantiels. Ces coûts concerneraient non seulement les banques, mais aussi les systèmes de paiement, les entreprises et les prestataires de services financiers qui devraient ajuster leurs infrastructures pour intégrer cette nouvelle fonctionnalité.
En pratique, la mise en place d’une portabilité de l’IBAN nécessiterait des ajustements techniques complexes, impliquant des investissements dans la mise à jour des systèmes de gestion des comptes et des paiements. Les banques devraient également investir dans des infrastructures supplémentaires pour garantir la sécurité et la cohérence des transactions après le changement de banque. Cela engendrerait des coûts non négligeables, tant pour les établissements financiers que pour les consommateurs, qui pourraient être répercutés sous forme de frais supplémentaires.
Le rapport de la BCE met en lumière le paradoxe que représenterait cette mesure : bien qu’elle vise à simplifier le processus de changement de banque pour les consommateurs, elle pourrait entraîner une augmentation des coûts pour les institutions financières et, à terme, pour les utilisateurs. En conséquence, les avantages en termes de mobilité bancaire risqueraient d’être annulés par les frais supplémentaires associés à sa mise en œuvre.
Le futur de la proposition de loi : entre incertitude et compromis
Face à ces deux avis contradictoires, la possibilité d’adopter la mesure dans sa forme actuelle semble désormais très incertaine. La proposition de loi, actuellement débattue au sein de la commission Économie de la Chambre, pourrait ne pas aboutir sous sa forme initiale. Si le gouvernement belge décide de maintenir l’objectif de faciliter la mobilité bancaire, il pourrait être amené à réévaluer les conditions de cette réforme et à envisager des solutions alternatives, moins contraignantes sur le plan juridique et économique.
Certains experts suggèrent que, plutôt que de permettre la portabilité totale de l’IBAN, des solutions intermédiaires pourraient être explorées. Par exemple, les autorités pourraient se concentrer sur l’amélioration des services de transfert de comptes, permettant aux consommateurs de conserver leurs informations bancaires essentielles sans que cela ne perturbe le système bancaire existant. D’autres propositions incluent la mise en place de mécanismes pour faciliter le transfert automatique des paiements récurrents, afin de réduire la charge administrative liée au changement de banque.
