À partir du 1er juillet, un code de conduite entrera en vigueur pour les experts en assurance de dommages matériels. Ce code a été mis en place grâce à la collaboration entre Assuralia, la fédération des assureurs belges, et le GEBCAI, l’association belge des experts en règlement de sinistres incendies.
Jusqu’à présent, la profession d’expert en assurance incendie n’était pas régulée par des règles strictes, ce qui rendait nécessaires des améliorations. Ce code vise à renforcer la professionnalisation de la fonction et à garantir une meilleure qualité de service pour les assurés, tout en répondant à des problématiques soulevées par l’Ombudsman des assurances.
Un cadre pour une profession peu régulée
Les experts en assurance de dommages matériels, notamment en incendie, sont appelés à jouer un rôle central dans l’évaluation des sinistres et la gestion des indemnités. Pourtant, jusqu’à ce jour, leur activité était non régulée, ce qui a souvent donné lieu à des controverses et à un manque de transparence dans leurs pratiques. Le code de conduite vise à corriger cette situation en imposant des obligations précises aux experts. Parmi celles-ci, une obligation d’information envers les clients, leur indiquant, entre autres, s’ils respectent ou non ce code, souligne 7sur7.be.
Le code prévoit également des lignes directrices claires sur plusieurs aspects de l’activité des experts : indépendance, intégrité, transparence, ainsi que des critères stricts concernant la formation, la rémunération, les méthodes de travail, et l’expertise elle-même. Ce dispositif s’adresse à tous les experts en assurance de dommages, sauf à ceux dont la profession est régie par des législations spécifiques, comme les experts automobiles ou ceux spécialisés dans les dommages corporels. Le but de ce cadre est de mettre un terme aux dysfonctionnements observés, en particulier à la suite des événements tragiques liés aux inondations de 2021.
En effet, dans son rapport annuel de 2022, l’Ombudsman des assurances soulignait déjà la nécessité d’un encadrement renforcé. Certaines plaintes reçues faisaient état de pratiques douteuses lors du traitement des dossiers liés à ces inondations. Le nouveau code de conduite vise à prévenir de telles dérives et à offrir aux assurés une meilleure qualité de service.
L’adhésion des assureurs et des experts
Le code de conduite ne se limite pas à une simple recommandation : il s’agit d’un engagement formel pour les membres d’Assuralia, qui devront dès le 1er juillet respecter les règles fixées pour leurs experts. Les assureurs s’engagent à n’employer que des experts ou des bureaux d’expertise ayant adhéré à ce code de conduite. En outre, le GEBCAI intégrera ce code dans son règlement d’ordre intérieur, assurant ainsi une adoption uniforme parmi les acteurs du secteur.
Ce dispositif arrive à un moment où les dysfonctionnements dans la gestion des sinistres sont de plus en plus sous la loupe, et la réaction de l’Ombudsman des assurances témoigne d’une réelle volonté de changement. La réputation de la profession d’expert en assurance incendie a besoin de se renforcer, et cette initiative s’inscrit dans un mouvement plus large de réformes du secteur de l’assurance. Le but est clair : restaurer la confiance des assurés et garantir une gestion des sinistres transparente et efficace.
Une évolution attendue pour la profession
Le 1er juillet marquera également l’entrée en vigueur d’une législation qui impose des obligations spécifiques d’information vis-à-vis des assurés. Chaque expert devra indiquer clairement s’il adhère ou non à un code de conduite. Cette mesure devrait permettre de renforcer encore davantage l’encadrement de la profession et de rendre le secteur plus transparent pour les assurés. En effet, la question de l’indépendance des experts sera un critère central de cette nouvelle organisation.
Le code de conduite vise également à garantir une éthique de travail plus stricte, un élément clé pour redorer l’image des experts en assurance de dommages matériels. En imposant des règles communes à l’ensemble des intervenants, cette initiative devrait permettre de réduire les conflits d’intérêts et d’assurer une gestion plus professionnelle des sinistres.
