En Région bruxelloise, les étudiants en situation de handicap âgés de 21 à 25 ans ne bénéficient pas des mêmes droits que leurs pairs. Une décision de la Cour constitutionnelle va obliger les autorités à revoir cette discrimination, jugée inconstitutionnelle. Ce jugement pourrait marquer un tournant dans la manière dont les allocations familiales sont attribuées.
La question des allocations familiales pour les étudiants en situation de handicap a été soulevée par une mère et son fils, qui contestent la réglementation bruxelloise actuelle. Selon l’ordonnance de la Commission communautaire commune (CoCom) du 25 avril 2019, les étudiants handicapés de plus de 21 ans ne peuvent plus bénéficier du supplément d’allocations familiales, contrairement aux autres étudiants qui continuent à en recevoir jusqu’à 25 ans.
Pour ces familles, cette différence de traitement entre étudiants en situation de handicap et autres jeunes adultes est perçue comme une injustice. La Cour constitutionnelle a donné raison à cette mère, estimant que cette discrimination va à l’encontre de la Constitution. Elle a jugé qu’il n’était pas justifié de traiter différemment les étudiants en situation de handicap âgés de 21 à 25 ans par rapport à leurs camarades non handicapés, et a demandé une révision de la réglementation en vigueur.
Supplément d’allocations familiales : un soutien crucial pour les familles de personnes handicapées
Le supplément d’allocations familiales, qui varie entre 104,47 euros et plusieurs centaines d’euros par mois, est destiné à compenser les frais supplémentaires que les familles de personnes handicapées doivent assumer. Ces frais incluent notamment les soins médicaux, l’éducation spécialisée et l’accompagnement au quotidien. Dans de nombreux cas, ce supplément est crucial pour assurer une qualité de vie décente aux personnes en situation de handicap et à leurs familles.
Cependant, la réglementation actuelle prive injustement de nombreuses familles de ce soutien vital lorsque leur enfant atteint l’âge de 21 ans, explique la RTBF. La Cour constitutionnelle a estimé que cette restriction n’était pas justifiée, d’autant plus que les jeunes adultes, qu’ils soient handicapés ou non, continuent à bénéficier des allocations familiales jusqu’à 25 ans.
Un recours déjà porté devant le tribunal du travail
Le cas de cette mère et de son fils n’est pas isolé. Le montant du supplément est important pour les familles qui doivent faire face à des coûts supplémentaires, mais l’application inégale de ces aides soulève des interrogations. La famille concernée, après avoir remporté son recours auprès de la Cour constitutionnelle, attend désormais la décision du tribunal du travail francophone de Bruxelles, devant lequel elle s’était adressée pour clarifier les modalités d’application de ce jugement.
Le supplément d’allocations familiales, bien qu’institué pour compenser des dépenses liées au handicap, ne doit donc pas faire l’objet de discriminations en fonction de l’âge. La révision de la réglementation attendue pourrait ainsi permettre une plus grande égalité de traitement pour les étudiants handicapés et répondre aux préoccupations des familles concernées.
Une réforme attendue pour l’avenir
Les autorités bruxelloises devront désormais se pencher sur une révision de l’ordonnance du 25 avril 2019. Cette révision pourrait permettre de rétablir l’égalité de traitement et d’assurer que tous les étudiants, quelle que soit leur situation, bénéficient des mêmes droits à l’allocation familiale jusqu’à 25 ans. Il s’agit d’une mesure importante pour la protection des droits des personnes handicapées, et un pas vers plus de justice sociale dans le système d’allocations familiales en Belgique.
