L'abattage rituel des animaux sans étourdissement est au cœur de vives controverses en région flamande et wallonne. Cette affaire opposant les communautés juive et musulmane et les autorités de ces deux régions qui ont interdit cette pratique connaît son épilogue. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu son verdict, mardi 13 février.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), installée à Strasbourg en France, n’a pas donné raison aux organisations juives et musulmanes. Ce procès fait suite à une protestation des ressortissants belges de ces deux confessions ainsi que des associations représentant les autorités nationales et provinciales des communautés musulmanes contre les décrets de 2017 et 2018 qui mettait fin à l'abattage rituel d'animaux sans étourdissement dans les régions flamande et wallonne. Ces décrets ont été critiqués et pointés du doigt en raison de leur violation de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui protège la liberté de religion.
La CEDH valide l'interdiction
De son côté, la CEDH s'est prononcée pour la première fois sur cette question, soulignant que les décrets litigieux ont été adoptés à la suite d'une vaste consultation de représentants de différents groupes religieux, de vétérinaires, ainsi que d'associations de protection des animaux. La CEDH précise que des « efforts considérables ont été déployés par les autorités » afin « de concilier au mieux les objectifs de promotion du bien-être animal et le respect de la liberté de religion ».
« Les législateurs régionaux ont cherché à peser les droits et intérêts en présence au terme d'un processus législatif dûment réfléchi », poursuit la CEDH, bras judiciaire du Conseil de l'Europe. Elle conclut qu'en adoptant les décrets litigieux interdisant l'abattage des animaux sans étourdissement préalable dans les régions flamande et wallonne, les autorités « ont pris une mesure qui est justifiée dans son principe et qui peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la protection du bien-être animal en tant qu'élément de la "morale publique" ». La Cour juge ainsi qu'il « n'y a donc pas eu violation de l'article 9 de la Convention » européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui protège la liberté de religion.
L'affaire portée de devant la grande chambre de la CEDH ?
La réponse a été immédiate, Me Patrice Spinosi, avocat des requérants de confession juive dans ce dossier, a déclaré à l'AFP que l'affaire sera probablement portée en appel devant la Grande chambre de la CEDH. « Nous aurons à cœur d'apprécier les chances de succès d'un renvoi de cette affaire en Grande Chambre, afin que cette formation qui est la plus solennelle de la Cour européenne ait l'occasion de se prononcer sur une question aussi importante qu'inédite », a-t-il déclaré.
