La loi-programme, votée le 18 juillet et publiée au Moniteur belge ce mardi, introduit plusieurs changements qui prendront effet dès ce mois-ci Ces mesures touchent la fiscalité, la TVA, les procédures administratives et les taxes liées au transport.
Elles visent à renforcer les recettes publiques tout en clarifiant certaines règles existantes. Certaines dispositions, comme la réforme du chômage, n’entreront toutefois en vigueur qu’en 2026.
Hausse des taxes et ajustements fiscaux
Plusieurs mesures fiscales entreront en application immédiate. Le droit d’enregistrement pour les procédures d’acquisition de la nationalité belge passe de 150 à 1.000 euros, une augmentation destinée selon le gouvernement à « couvrir les coûts administratifs réels ». Une nouvelle régularisation fiscale est également instaurée : une majoration de 30 % s’ajoute désormais au montant dû par les contribuables qui régularisent leurs arriérés. À cela s’ajoute un dispositif similaire pour les cotisations sociales impayées, afin d’éviter les litiges prolongés, selon Le Soir.
La TVA subit également des modifications notables. Le taux sur les chaudières fonctionnant aux combustibles fossiles (mazout et gaz) augmente de 6 % à 21 %. En parallèle, la TVA réduite de 6 % sur les opérations de démolition et reconstruction est maintenue, mais elle s’applique uniquement aux habitations principales ne dépassant pas 175 mètres carrés. Une tolérance administrative couvre la période entre le 1er juillet et la publication officielle de la loi, afin de ne pas pénaliser les dossiers déjà en cours.
Enfin, la taxe sur l’embarquement aérien est harmonisée. Le tarif de 10 euros pour les vols jusqu’à 500 kilomètres est conservé, tandis que les autres tarifs passent uniformément à 5 euros au lieu de 2 ou 4 euros.
Une réforme sociale programmée pour 2026
Bien que la loi-programme modifie plusieurs aspects fiscaux dès janvier, elle inclut également une réforme sociale majeure qui sera appliquée à partir du 1er janvier 2026. Il s’agit de la limitation des allocations de chômage à deux ans maximum, une mesure destinée à inciter à un retour plus rapide vers l’emploi. Le gouvernement a toutefois annoncé que des exceptions seraient prévues pour les situations spécifiques, notamment pour les travailleurs proches de la pension.
Le report de cette réforme résulte de débats parlementaires intenses. L’opposition, à l’exception de l’Open Vld, avait obtenu le renvoi de plusieurs amendements au Conseil d’État, retardant ainsi le vote du texte. Ce n’est qu’après son adoption définitive le 18 juillet que l’exécutif a choisi de publier rapidement la loi pour en activer les volets fiscaux.
Ces décisions traduisent la volonté du gouvernement de combiner des recettes supplémentaires immédiates avec une réforme sociale structurelle décalée dans le temps. Elles devraient entraîner des ajustements notables dans la gestion financière des ménages et des entreprises dès ce début d’année.
