Depuis 2024, un cadre fiscal plus strict encadre les utilisateurs de plateformes telles que Vinted, Airbnb, Blablacar, Superprof et eBay. La mise en œuvre de la directive européenne DAC 7 oblige désormais ces plateformes à transmettre les données de leurs utilisateurs aux autorités fiscales.
Cette obligation vise à mieux détecter les activités génératrices de revenus et à faire respecter les règles d’imposition. Pour les usagers belges de ces services, cela signifie que certains seuils ne doivent pas être dépassés sous peine de devoir déclarer et payer des impôts sur ces revenus.
Des seuils clairs pour les ventes occasionnelles
Pour les plateformes de vente comme Vinted, eBay ou encore Etsy, les règles s’appliquent selon des seuils précis. Si un utilisateur effectue moins de 30 ventes par an et génère moins de 2.000 euros de revenus annuels, il n’est pas concerné par une obligation de déclaration fiscale, explique Moustique. Ces activités restent considérées comme occasionnelles et non professionnelles. En revanche, dès que l’un de ces seuils est franchi, les montants perçus peuvent être requalifiés en revenus professionnels ou semi-professionnels, et doivent alors être déclarés.
La directive DAC 7 impose aux plateformes de signaler ces transactions, y compris en cas de cumul entre plusieurs d’entre elles. Une personne qui vend occasionnellement sur plusieurs plateformes peut ainsi dépasser le seuil global sans le réaliser. Ce dispositif vise à prévenir les contournements fiscaux et à responsabiliser les utilisateurs.
Des règles différentes selon les plateformes et les usages
Chaque service impose des règles spécifiques selon la nature de l’activité. Airbnb, par exemple, ne prévoit aucun seuil de tolérance. Toute location, même occasionnelle, doit être déclarée fiscalement, quel que soit le montant perçu. De plus, dans certaines villes comme Bruxelles, des règles locales s’ajoutent : obligation d’enregistrement, respect du nombre de jours de location autorisés, etc. Là encore, les revenus sont transmis automatiquement à l’administration fiscale.
Pour les plateformes de services comme Superprof ou MySherpa, la logique est encore plus stricte. Les utilisateurs qui y proposent des cours particuliers, quel que soit leur domaine (musique, soutien scolaire, sport), doivent déclarer tous les revenus perçus, même s’ils n’interviennent qu’une fois par mois. Ces revenus sont assimilés à une activité professionnelle. Il est donc conseillé d’opter pour un statut d’indépendant ou de micro-entrepreneur afin de rester dans les règles.
En matière de covoiturage, comme sur Blablacar, les utilisateurs sont dispensés de déclaration si le trajet est partagé à prix coûtant et que l’utilisateur est lui-même le conducteur. Toute tentative de rentabilisation du trajet ou d’usage régulier de la plateforme pour générer un revenu pourrait être assimilée à une activité commerciale, et donc imposable.
Enfin, les influenceurs et créateurs de contenu présents sur les réseaux sociaux comme Instagram, YouTube ou TikTok sont aussi concernés. Les revenus générés, qu’ils proviennent de collaborations, de produits offerts ou de publicités, sont imposables dès le premier euro. Ces activités relèvent également du régime des indépendants, quel que soit le volume d’activité ou la taille de l’audience.
Les plateformes numériques sont donc désormais tenues de transmettre les données de leurs utilisateurs, renforçant ainsi la surveillance et la transparence. Les utilisateurs réguliers de ces services doivent s’assurer qu’ils respectent les obligations fiscales pour éviter des redressements, voire des amendes.
