Le nouveau gouvernement fédéral belge a décidé de supprimer une formalité fiscale qui pesait sur les locataires professionnels. Jusqu’à présent, ceux-ci étaient tenus de joindre l’annexe 270 MLH à leur déclaration fiscale pour déduire des loyers ou des indemnités locatives à titre de frais professionnels.
Ce formulaire, utilisé pour identifier le bailleur et détailler les montants déduits, n’est désormais plus requis. Cette mesure s’inscrit dans une politique de simplification administrative, tout en maintenant l’exigence de justifier les dépenses en cas de contrôle fiscal.
La suppression de l’annexe 270 MLH : une simplification pour les professionnels belges
L’annexe 270 MLH, auparavant obligatoire pour les locataires professionnels souhaitant déduire des loyers ou des indemnités locatives dans le cadre de leurs charges fiscales, a été abrogée par le gouvernement de l’Arizona, a rapporté Le Soir. Ce formulaire permettait de détailler les montants déduits et d’identifier le bailleur, notamment en l’absence de factures. Cette suppression vise à réduire les démarches administratives pour les entreprises, qui n’auront désormais plus à remplir ce document lorsqu’elles déclarent ces types de dépenses. La réforme vise à alléger la gestion fiscale des locataires professionnels tout en modernisant les pratiques administratives.
Toutefois, cette simplification ne signifie pas la fin des obligations fiscales pour les locataires. En effet, bien que le formulaire 270 MLH ne soit plus nécessaire, les locataires doivent toujours justifier, en cas de contrôle, que les loyers déduits correspondent à des dépenses professionnelles réelles et justifiées. Le but reste de lutter contre toute tentative d’abus ou de fraude fiscale, en s’assurant que les déductions sont légitimes et fondées sur des documents prouvant les dépenses réelles.
Maintien de l’enregistrement du bail et des droits d’enregistrement
Si l’annexe 270 MLH est désormais supprimée, certaines règles fiscales subsistent, telles que l’obligation d’enregistrer le bail. Cette procédure reste obligatoire, avec des droits d’enregistrement de 0,2 % sur le montant total des loyers et avantages locatifs. Cette mesure permet d’assurer une transparence dans les relations entre bailleurs et locataires, tout en garantissant que les contrats de location soient correctement enregistrés auprès des autorités fiscales. Cela reste une exigence importante dans le cadre de la régulation des baux commerciaux.
En outre, bien que l’annexe ne soit plus demandée, l’administration fiscale conserve la possibilité de contrôler les déductions effectuées. En cas de vérification, les locataires professionnels devront toujours fournir des documents permettant de prouver que les loyers déduits sont justifiés par des dépenses réelles, conformément à la législation fiscale en vigueur.
