En Belgique, la saisie sur salaire est une procédure encadrée qui permet à un créancier de récupérer une somme directement sur la rémunération d’un débiteur. Chaque année, les seuils de saisie sont révisés afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie.
En 2024, de nouveaux barèmes ont été établis, modifiant les montants insaisissables et les taux applicables aux différentes tranches de revenus. Cette actualisation soulève une question essentielle : à partir de quel montant votre salaire peut-il être saisi et dans quelles limites ?
Les nouveaux seuils de saisie sur salaire en 2024
La saisie sur salaire ou saisie-arrêt, permet à un créancier d’obtenir le paiement d’une dette en prélevant directement une partie du salaire du débiteur. Cette procédure doit obligatoirement être précédée d’une décision de justice, sauf pour certaines obligations spécifiques, comme les pensions alimentaires, qui peuvent être saisies intégralement.
En 2024, les seuils de saisie ont été actualisés comme suit :
- Jusqu’à 1 329 euros nets par mois, le salaire est totalement insaisissable.
- Entre 1 329,01 et 1 437 euros, 20 % du montant dans cette tranche peut être saisi.
- Entre 1 437,01 et 1 585 euros, la saisie grimpe à 30 %.
- Entre 1 585,01 et 1 733 euros, 40 % peuvent être retenus.
- Au-delà de 1 733 euros, l’excédent est saisi en totalité.
Ces montants concernent uniquement les revenus nets, après déduction des cotisations sociales et du précompte professionnel. Les primes de fin d’année, les indemnités de licenciement et certaines autres allocations peuvent également être partiellement saisies.
La cession de salaire, qui consiste à céder volontairement une partie de son revenu à un créancier avant toute procédure judiciaire, suit les mêmes seuils. Cela permet au débiteur de négocier des conditions plus souples avec son créancier, sans passer par une décision de justice.
Quelles exceptions et quels recours pour les travailleurs concernés ?
Certaines situations permettent une saisie totale du salaire, sans respecter les seuils établis. C’est notamment le cas pour les pensions alimentaires impayées : lorsqu’un débiteur ne s’acquitte pas de cette obligation, son salaire peut être saisi intégralement, sans aucune tranche insaisissable. Cette mesure vise à garantir le versement des sommes dues aux bénéficiaires, souvent des enfants ou des ex-conjoints.
Les travailleurs concernés par une saisie sur salaire disposent néanmoins de plusieurs recours :
- Contestation judiciaire : si le débiteur estime que la saisie est erronée ou abusive, il peut saisir le tribunal du travail pour en demander la révision.
- Négociation amiable : un accord avec le créancier peut permettre d’échelonner le paiement de la dette et d’éviter une saisie importante.
- Procédure de règlement collectif de dettes (PRD) : en cas de surendettement, une demande auprès du tribunal du travail peut aboutir à un plan de remboursement sous supervision judiciaire.
