Fiscalité : vers une exonération d’impôts des donations pour l’achat d’un logement neuf ?

Alors que le dispositif Pinel devrait prendre fin le 31 décembre 2024, le gouvernement souhaite soutenir les nouveaux acquéreurs de logements neufs en ouvrant la porte à une exonération d'impôts pour les donations et droits de succession. Alors que le ministre du Logement se dit favorable à une telle mesure, il reste donc à savoir ce qu'en pensent les parlementaires.

Avec la baisse des taux de crédit immobilier, le marché semble regagner des couleurs. Toutefois, un coup de pouce du gouvernement est nécessaire pour relancer le marché du neuf qui est en crise depuis pas mal de temps maintenant. Pour cela, le ministre du Logement a donc annoncé qu'il était favorable à la mise en place d'une exonération d'impôts pour les donations et les droits de succession lors d'un achat d'un bien neuf.

Une telle manœuvre ne date pas d'aujourd'hui, elle avait été posée sur la table dans les années 1993 par le gouvernement Balladur. Aujourd'hui, une exonération d'impôts pour les donations et les droits de succession semble séduire les macronistes, les députés du Rassemblement national, ainsi que la fédération des promoteurs immobiliers. Adoptée par la commission des finances de l'Assemblée nationale, cette proposition devra désormais être adoptée par les députées.

« Depuis plus d’un an et demi, nous souhaitons la mise en œuvre d’une exonération des droits de succession ou de donation. Si les parlementaires envisagent plutôt d’exonérer exclusivement les donations de la part des parents, mais aussi des grands-parents pour aider les jeunes à se loger plus rapidement, nous ne pouvons qu’y être favorables », a déclaré Didier Bellier-Ganière, délégué général de la fédération des promoteurs immobiliers, rapporte Le Figaro immobilier.

Les conditions à respecter pour avoir droit à cette exonération d'impôt sur les donations

Pour permettre au marché du neuf de reprendre des couleurs, il est envisagé de permettre aux descendants de bénéficier d'une exonération d'impôts sur les donations et les droits de succession. Toutefois, pour accéder à cet avantage, la somme en question devra être utilisée pour l'achat d'un bien neuf, et ce, dans les 12 mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de cette mesure. Pour rappel, dans le cas où elle serait adoptée, celle-ci est attendue pour le 1ᵉʳ janvier 2025.

Pour bénéficier de cette exonération d'impôts à hauteur de 150 000 euros par donation, il faudra néanmoins remplir trois critères essentiels. D'abord, le logement acheté devra être la résidence principale du donataire. Par conséquent, ce logement devra être occupé par son propriétaire, un ayant droit ou un locataire. Dans le cas où le bien est loué, il faudra respecter des plafonds de loyers, comme pour le dispositif Pinel.