Un nouveau règlement publié au Journal officiel stipule que si un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) refuse à deux reprises, en moins d'un an, une offre de contrat à durée indéterminée (CDI) avec les mêmes conditions de travail, il ne pourra pas recevoir d'indemnisation chômage.
En effet, depuis le début de l'année 2024, dire non à un contrat à durée indéterminée (CDI) pourrait entraîner des conséquences sérieuses. Un décret récent, publié dans le Journal Officiel, explique les nouvelles règles en cas de refus d'une offre d'emploi stable. Ceci pourrait engendrer la suspension des indemnités de chômage qu'il percevait auparavant
Quelles sont donc les conditions à respecter ?
Comme le rapporte Capital, un décret publié le 28 décembre dans le Journal officiel instaure de nouvelles règles pour l'indemnisation chômage lorsque les salariés en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de mission d'intérim refusent régulièrement un emploi stable. Il est important de rappeler que ces changements ont été initialement décidés par la loi du 21 décembre 2022 sur les mesures d'urgence liées au fonctionnement du marché du travail en vue de favoriser le plein emploi. Elle a également officialisé la suppression des indemnisations chômage en cas d'abandon de poste.
Il faut savoir que cette loi stipule qu'en cas de refus à deux reprises, au cours des 12 derniers mois, d'une proposition de CDI par des salariés en CDD ou des intérimaires, le droit aux indemnités chômage ne sera plus accordé. Cependant, la nuance est là, toutes les offres d'emploi ne conduiront pas à la suppression du droit au chômage en cas de refus fréquents. Selon le décret récent, seules les propositions de CDI offrant un travail identique ou similaire à celui occupé pendant le CDD pourront mettre fin aux indemnités chômage en cas de refus.
Le salaire est aussi un critère qui entre en jeu !
Il convient de savoir que cette nouvelle loi s'applique uniquement quand la rémunération proposée est au moins équivalente à celle perçue pendant le CDD et que la durée de travail proposée est la même. Les intérimaires encourent la même sanction si l'employeur leur propose un CDI sans changer le lieu de travail. En d'autres termes, s'il propose un CDI avec un salaire inférieur, une durée de travail plus longue, ou un lieu de travail différent de celui du contrat temporaire, le refus n'entraînera pas la perte des droits au chômage.
