Depuis le 1er janvier, certains fournisseurs de gaz doivent restituer à l’État des certificats de production de biogaz (CPB). Le dispositif vise à financer le développement du biométhane injecté dans les réseaux. Il concerne les consommations des ménages et du secteur tertiaire, représentant environ 50 % de la consommation totale de gaz naturel en France.
Comme l’explique Selectra, pour 2026, l’obligation reste faible. Elle correspond à 0,41 % des volumes de gaz concernés. Elle devait initialement atteindre 1,82 % en 2027 et 4,15 % en 2028. Le nouveau projet de décret examiné par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) propose, cependant, une trajectoire différente, à savoir 1,75 % en 2027, 3,88 % en 2028, puis 6,33 % en 2029, 9 % en 2030, 10,94 % en 2031 et 13,1 % en 2032. Cette part resterait ensuite inchangée jusqu’en 2041.
Plus explicitement, les fournisseurs doivent acheter suffisamment de CPB ou en produire eux-mêmes, mais chaque certificat manquant entraînera une pénalité de 100 euros. Le coût peut ensuite être répercuté sur les clients. La CRE prévient que, si les certificats disponibles restent insuffisants, la pénalité sera « répercutée intégralement sur la facture des consommateurs de gaz ».
Cela ne signifie pas que chaque foyer paiera automatiquement une somme précise en 2032. Le montant dépendra principalement du prix auquel les fournisseurs pourront obtenir leurs certificats et de la manière dont ils répercuteront ce coût. Selon les calculs réalisés à partir d’un certificat valorisé à 100 euros, un logement consommant 11 200 kWh de gaz par an, le coût théorique lié à cette obligation passerait d’environ 5,50 euros en 2026 à près de 176 euros en 2032, TVA comprise.
La CRE alerte sur un manque de certificats
Le problème vient surtout de la capacité de production. La CRE estime que les projets de biométhane actuellement identifiés ne permettront pas de produire suffisamment de certificats pour suivre la trajectoire prévue par le gouvernement. Pour la période 2026-2029, elle évalue le déficit à 24 % de l’obligation proposée. Pour 2030-2032, le manque atteindrait encore 15 %.
Ainsi, le marché des certificats montre déjà des signes de tensions. La plateforme CPB Market, lancée le 19 novembre 2025, n’avait enregistré aucune transaction jusqu’au 31 août 2026, selon les données examinées par la CRE. Les références de prix restaient proches de la pénalité : 97,50 euros par certificat en moyenne pour le marché spot en août 2026, contre 99 euros pour une livraison au premier semestre 2027.
Il faut préciser que ce sont les petits fournisseurs qui sont particulièrement exposés, car leur capacité à signer des contrats de long terme avec des producteurs de biométhane est plus limitée. Or, le dispositif prévoit déjà une baisse progressive du seuil d’assujettissement, fixé à 400 GWh à l’origine et appelé à disparaître dès la cinquième année du dispositif.
