La Cour de cassation a pris une décision qui change la manière de calculer certaines heures supplémentaires pour les salariés aux 35 heures. Avec cette nouvelle règle, nombreux sont les salariés qui pourraient voir leurs salaires augmenter à la fin du mois.
Dans le détail, cette évolution concerne les salariés qui effectuent des heures supplémentaires pendant une semaine où ils prennent également des jours de congé payé. Jusqu’à présent, certaines entreprises pouvaient exclure ces journées du calcul des 35 heures, ce qui tirait donc la rémunération vers le bas. La Cour de cassation a donc rappelé que cette méthode pouvait pénaliser les salariés qui prennent leurs congés.
Elle s’appuie notamment sur l’article 31-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui prévoit le droit au repos et interdit les mesures susceptibles de décourager les travailleurs de prendre leurs congés, « toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés ». Avec cette mesure, l’objectif est de protéger les salariés qui refusent de prendre leurs jours de repos.
Les congés payés pris en compte dans certaines semaines de travail
Pour comprendre ce qui change, prenons l’exemple cité par Presse-citron, il s’agit de celui d’un salarié soumis aux 35 heures avec une durée quotidienne de travail de 7 heures. S’il effectue une heure supplémentaire du lundi au jeudi, il réalise 4 heures supplémentaires sur la semaine. S’il prend ensuite un jour de congé payé le vendredi, l’ancienne méthode pouvait conduire l’employeur à considérer que le salarié n’avait pas dépassé le seuil hebdomadaire de 35 heures.
Dans cette situation, les heures supplémentaires réalisées pouvaient donc ne pas être rémunérées avec leur majoration. Désormais, avec cette décision de la Cour de cassation, le congé payé ne doit plus avoir pour conséquence de réduire artificiellement le nombre d’heures prises en compte lorsque cela prive le salarié d’un avantage financier. « Un calcul des heures supplémentaires qui ne tient pas compte des jours de congé payé ou des arrêts maladie fait perdre un avantage financier au salarié », explique la Cour de cassation.
Une hausse possible de salaire pour certains salariés
Cette décision ne signifie pas que tous les salariés travaillant 35 heures vont automatiquement voir leur salaire augmenter. Elle concerne uniquement les situations où des heures supplémentaires sont réalisées pendant une semaine comprenant des congés payés. Le montant supplémentaire dépendra donc de l’organisation du temps de travail, du nombre d’heures effectuées et des règles de majoration applicables dans l’entreprise.
En France, les heures supplémentaires sont généralement majorées de 25 % pour les huit premières heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, puis de 50 % pour les heures suivantes, sauf dispositions différentes prévues par un accord collectif. L’effet financier pourra donc varier fortement d’un salarié à l’autre. Une personne réalisant régulièrement des heures supplémentaires pendant des semaines comprenant des congés pourrait constater une différence plus visible sur sa fiche de paie.
