Une nouvelle aide va concerner l’achat ou la location d’une voiture électrique d’occasion à partir du 1er septembre. Le dispositif, créé par un arrêté publié au Journal officiel le 12 août, repose sur les certificats d’économies d’énergie (CEE). Pour les particuliers, plusieurs conditions devront être respectées, notamment concernant l’âge du véhicule, sa batterie et la durée de conservation.
Première condition : le véhicule doit être 100 % électrique. Les modèles hybrides ne sont donc pas concernés par cette nouvelle aide. Il doit également avoir été immatriculé pour la première fois en France entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023. Une voiture immatriculée avant 2017 ou après 2023 ne pourra donc pas entrer dans ce dispositif.
La batterie constitue une autre condition essentielle. Elle doit conserver au moins 80 % de son état de santé. Si cette donnée n’est pas disponible, une autre possibilité est prévue, à savoir l’autonomie restante doit atteindre au moins 80 % de l’autonomie prévue lors de l’homologation, ou au minimum 200 kilomètres. Le vendeur professionnel devra fournir le document permettant de vérifier cette information.
Le véhicule devra, par ailleurs, être acheté ou loué auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Le dispositif ne concerne donc pas une voiture d’occasion achetée directement à un particulier. Pour une location longue durée, le contrat devra durer au moins 36 mois. Pour un achat, l’acquéreur devra conserver la voiture pendant au moins 36 mois.
Autre limite importante pour les particuliers : une personne physique pourra bénéficier de cette aide pour cinq véhicules au maximum dans le cadre de cette opération. Le dispositif sera applicable aux opérations engagées à partir du 1er septembre 2026 et la fiche est prévue pour les opérations engagées jusqu’au 1er septembre 2030.
Une aide plus importante dans certains cas
Le montant annoncé pour cette nouvelle aide peut dépasser 300 euros, mais il faut éviter de la présenter comme une somme fixe versée automatiquement à chaque acheteur. Le dispositif repose sur les CEE et le montant réellement proposé dépendra de leur valorisation par les acteurs qui financent ces opérations.
Le texte officiel fixe toutefois le volume de certificats correspondant à une voiture électrique d’occasion à 42 200 kWh cumac par véhicule. Une bonification beaucoup plus importante est prévue pour certains professionnels de l’aide à domicile et des services à la personne. Dans ce cas, la voiture doit notamment coûter 25 000 euros TTC maximum et peser moins de 1 800 kg. Ces conditions supplémentaires ne concernent donc pas l’ensemble des particuliers qui achètent une voiture électrique d’occasion.
Pour ces bénéficiaires, le volume de CEE peut être multiplié par 4 lorsqu’il s’agit de ménages en situation de précarité énergétique et par 6 pour les autres catégories concernées. Cette bonification est prévue pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2027 et achevées avant le 1er juillet 2027.
Pour un particulier, les vérifications à effectuer avant l’achat sont donc simples : s’assurer que la voiture est bien électrique, vérifier sa date de première immatriculation, demander le justificatif concernant la batterie, acheter auprès d’un professionnel et accepter de conserver le véhicule pendant au moins trois ans. Sans ces conditions, l’aide CEE ne pourra pas être obtenue.
