Le gouvernement veut renforcer la lutte contre la fraude sociale avec de nouveaux outils de contrôle. Parmi les mesures prévues figure la possibilité pour France Travail d’utiliser certaines données afin de vérifier la situation de certains allocataires. L’objectif est notamment de détecter les fraudes liées à la résidence à l’étranger ou à l’identité des bénéficiaires.
Ces mesures ne concerneraient pas tous les demandeurs d'emploi, mais uniquement certaines situations où des éléments sérieux laisseraient penser qu’une fraude pourrait exister. Le gouvernement affirme vouloir mieux contrôler le versement des prestations sociales tout en évitant les paiements indus.
L’une des mesures les plus discutées concerne l’accès à des données téléphoniques. France Travail pourrait, en effet, utiliser certaines informations liées aux communications mobiles afin de vérifier si un allocataire réside réellement en France.
Le dispositif viserait notamment les personnes qui perçoivent des allocations chômage alors qu’elles pourraient vivre durablement à l’étranger. Si les données montrent une présence régulière hors du territoire français, cela pourrait déclencher des vérifications supplémentaires.
Le gouvernement avait également envisagé d’utiliser les données des compagnies aériennes pour contrôler les déplacements de certains bénéficiaires, mais cette possibilité n’a finalement pas été retenue.
Autre changement prévu : le développement de moyens d’identification biométrique. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, a expliqué que l’État travaillait sur de nouveaux outils permettant de vérifier l’identité réelle des bénéficiaires. « Des moyens de biométrie, via le téléphone portable, qui permettent d’identifier que la personne qui touche les prestations est bien celle qu’elle prétend être », précise-t-il.
Ces dispositifs pourraient notamment être utilisés pour lutter contre certaines fraudes concernant les prestations versées à des personnes qui ne remplissent plus les conditions nécessaires. Les pensions de retraite versées à des personnes décédées font également partie des situations surveillées.
Le ministre du Travail s’est aussi déclaré favorable à des mesures conservatoires en cas de suspicion sérieuse de fraude. L’objectif serait de pouvoir suspendre temporairement certaines allocations lorsqu’il existe des éléments suffisamment solides, sans attendre une décision de justice définitive.
Une fraude sociale estimée à 14 milliards d’euros
Le renforcement des contrôles intervient alors que l’État cherche à réduire le coût de la fraude sociale. Selon les chiffres avancés dans les débats autour du projet de loi, celle-ci représenterait environ 14 milliards d’euros en 2025.
La principale source de fraude serait le travail dissimulé, qui représenterait 52 % du montant total. Les fraudes liées aux prestations sociales atteindraient environ 3 milliards d’euros. Les professionnels de santé représenteraient également une part importante, avec environ 1,5 milliard d’euros, notamment en raison de surfacturations.
Le gouvernement souhaite récupérer davantage d’argent grâce à ces nouvelles mesures. Il vise un gain de 1 milliard d’euros rapidement, avec un objectif pouvant atteindre 3 milliards d’euros à terme. Le texte prévoit aussi des mesures concernant les entreprises soupçonnées de fraude. Une procédure de « flagrance » permettrait notamment de bloquer plus rapidement les comptes d’une société soupçonnée de travail dissimulé ou de cotisations impayées.
