Le Gouvernement s’apprête à publier un décret visant à conforter la méthode de calcul de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle pour les titulaires d’une pension de retraite, d’invalidité ou d’une rente accident du travail.
Selon le texte, cette mesure vient sécuriser la pratique actuelle des Caisses d’allocations familiales (Caf) et maintient la réduction du montant de l’AAH pour la majorité des pensionnés concernés. Selon le ministère de la Santé, seulement 5 % des 270 000 pensionnés touchant une AAH différentielle seraient avantagés par le calcul actuel.
Depuis plusieurs décisions de tribunaux, le mode de calcul des Caf a été contesté. En février 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé illégal le calcul appliqué à Martine Deniau, bénéficiaire d’une pension de retraite et allocataire de l’AAH. Le tribunal judiciaire de Valence a rendu des jugements similaires en février et mars 2026 pour des titulaires d’une rente d’invalidité. Les Caf ont fait appel de ces décisions et, dans le cas de Martine Deniau, se sont pourvues en cassation.
Règles appliquées au calcul de l’AAH différentielle et enjeux financiers
Le calcul de l’AAH différentielle consiste actuellement à soustraire le montant de la pension ou de la rente mensuelle du montant de l’AAH à taux plein, fixé à 1 041,59 euros en 2026. Par exemple, pour une pension de 500 euros, l’allocation différentielle s’élève à 541,59 euros par mois. Les tribunaux ayant condamné cette méthode estiment qu’il faudrait d’abord appliquer à la pension les abattements fiscaux usuels et l’abattement spécifique aux personnes en situation d’invalidité, avant de soustraire le montant recalculé de l’AAH à taux plein.
Le ministère de la Santé a présenté en mai 2026 au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) un projet de décret pour clarifier le calcul selon la pratique des Caf. Selon le ministère, le cadre actuel a provoqué « plusieurs contentieux et décisions de cours d’appel, donnant lieu à des interprétations différentes et générant de la confusion ». Le décret devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2026 et sécuriser la méthode pour toutes les pensions versées à partir de cette date.
Selon le ministère, 270 000 allocataires sont concernés par l’AAH différentielle, avec des situations variables selon les pensions et rentes. Les abattements fiscaux et invalidité ne seront plus appliqués pour la majorité des bénéficiaires, sauf exceptions liées à d’autres revenus imposables. Cette approche vise à stabiliser la gestion financière des Caf et à uniformiser le calcul sur l’ensemble du territoire.
Recours possibles pour les pensions antérieures
Pour les pensions et rentes versées avant l’entrée en vigueur du décret, le cadre juridique actuel reste applicable. Les pensionnés qui estiment avoir été lésés pourront encore saisir la justice pour réclamer la différence. La Cour de cassation devrait statuer sur ces dossiers d’ici la fin 2026. Les allocations concernées incluent celles versées à des titulaires de pensions de retraite, d’invalidité ou de rentes d’accident du travail, sous réserve de respecter les critères de revenus et de taux d’incapacité définis pour bénéficier des abattements.
Le projet de décret conforte la méthode des Caf, limite la possibilité de recalcul plus favorable pour les pensionnés et assure une application uniforme du calcul de l’AAH différentielle à partir du 1er juillet 2026. Les enjeux financiers sont importants, et la mesure vise à sécuriser juridiquement la pratique des Caisses tout en clarifiant le cadre pour les allocataires et les gestionnaires.
