La CJUE juge, le Conseil de l’UE en décide — et peut ignorer ses arrêts.
L’affaire Pumpyanskiy, entendue le 17 septembre à Luxembourg, en est l’illustration la plus éclatante.
Le Conseil de l’UE au-dessus du droit ?
Depuis 2022, l’homme d’affaires russe Alexander Pumpyanskiy est plongé dans un bras de fer avec le Conseil de l’UE. Le 9 mars de cette année-là, il est inscrit sur la liste des sanctions visant les oligarques présentés comme proches du Kremlin, au motif qu’il serait associé à son père, Dmitry Pumpyanskiy, alors dirigeant de TMK, un géant russe du pipeline pour le pétrole et le gaz. Le même jour, Alexander Pumpyanskiy démissionne de tous ses postes et demande le réexamen de sa situation. En vain.
Malgré plusieurs jugements favorables de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), il est resté sous sanctions. Le Conseil de l’UE n’a pas formé de pourvoi, n’a pas tenu compte du non-renouvellement des sanctions visant son père, et est même allé jusqu’à réitérer les mesures contre Alexander en septembre 2024.
À présent, l’homme d’affaires réclame réparation. À hauteur de 7,5 millions d’euros.
La CJUE impuissante face à un Conseil de l’UE tout-puissant
À l’audience, maître Brésart, voix claire et débit rapide, rappelle les faits aux juges.
“Monsieur Alexander Pumpyanski a été inscrit sur la liste des sanctions le 9 mars 2022, […] au motif de ses liens supposés avec son père, alors dirigeant de TMK. Le même jour, il démissionne de toutes ses fonctions […]. Malgré cela, le Conseil a renouvelé les mesures en 2022 et 2023, avant que le Tribunal ne les annule le 29 novembre 2023 (T-734/22). Sans former de pourvoi, le Conseil les a réitérées en 2024 — également annulées — et il ne fait donc aucun doute que celles de 2025, […] identiques sur le fond, seront elles aussi annulées.“
Elle énumère les fautes reprochées au Conseil : d’abord, en ne tenant pas compte des démissions de Pumpyanskiy, il lui aurait causé un préjudice matériel, moral et financier ; ensuite, en refusant d’exécuter les décisions du Tribunal de la CJUE — qu’il n’a jamais contestées —, il aurait violé le principe de bonne administration et l’autorité de la chose jugée. L’avocate tranche. Le Conseil de l’UE a agi en parfaite illégalité.
Surtout, poursuit-elle, le Conseil se permet de s’affranchir des décisions de justice en invoquant de prétendus éléments nouveaux. Pour la défense, c’est une fuite en avant : le Conseil se met au-dessus du droit.
Et c’est bien là que réside le nœud du problème. Car la CJUE, elle, ne dispose d’aucun moyen d’exécution. Elle rend des arrêts, mais n’a ni force publique ni mécanisme contraignant pour les faire appliquer par les autres institutions européennes.
Un jugement de la plus haute juridiction de l’Union peut donc être ignoré sans conséquence.
Le Conseil de l’UE rejette toute accusation d’illégalité
Face à ces accusations, le Conseil de l’UE se défend vigoureusement.
Son représentant, maître Pecheux, a rappelé que les premières décisions de la CJUE avaient validé les sanctions de mars 2022, avant de revenir sur cette position en novembre 2023. Selon lui, le Conseil ne peut être tenu responsable des préjudices subis par Pumpyanskiy dès lors que ses actes avaient d’abord été jugés légaux.
Pour maître Pecheux, à partir du moment où le tribunal avait validé la décision du Conseil, le requérant devait nécessairement en assumer les conséquences.
Le Conseil conteste également le lien de causalité entre ses décisions et les pertes invoquées : les démissions de Pumpyanskiy relevaient de son choix personnel, les mesures prises par la Suisse émanaient d’un État tiers autonome, et l’intéressé n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour atténuer son préjudice, notamment en cherchant un emploi hors de l’Union.
Enfin, il souligne que les indemnités de 9 millions d’euros perçues lors de sa démission couvriraient largement les 7,5 millions réclamés.
Pour le Conseil, il n’y a donc ni faute, ni abus de pouvoir, seulement une divergence d’appréciation juridique aujourd’hui instrumentalisée pour obtenir une réparation indue.
Le Conseil agit sans craindre ses propres juges
Cette asymétrie a été mise à nu par maître Bontinck, resté jusqu’alors silencieux.
Dans une harangue d’une intensité rare, il a replacé l’affaire dans un cadre plus large.
“Il n’y a aucune raison, aucune cause — y compris celle la plus légitime du monde, de mettre un terme au drame de la guerre en Ukraine — qui puisse justifier qu’une institution, dans une Union de droit, n’exécute pas un arrêt d’un tribunal indépendant et impartial », a-t-il martelé, le ton ferme, le débit saccadé.“
“Une institution qui, par des moyens dérobés, prive une personne d’un recours effectif. Le nier, c’est nier l’État de droit. C’est nier l’objectif même des mesures restrictives dont votre chambre est saisie, et c’est rendre inutile votre rôle, notre rôle à tous ici, en cette salle, en tant qu’acteurs de justice.“
Par ces mots, il a visé le cœur du système européen : un exécutif qui peut ignorer les arrêts de ses propres juges sans jamais être sanctionné. La justice européenne juge, mais ne peut pas faire appliquer ses jugements.
L’illusion de l’État de droit européen
Ce déséquilibre révèle un paradoxe vertigineux. L’Union européenne érige l’État de droit en valeur cardinale, sermonne la Hongrie et la Pologne, et dénonce avec véhémence les dérives autoritaires de la Russie.
Mais elle ne s’applique pas à elle-même les principes qu’elle exige des autres.
Dans ce dossier, le Conseil de l’UE a ignoré à plusieurs reprises les décisions du Tribunal sans même former de pourvoi, en toute impunité.
Il s’est arrogé le droit d’être juge et partie, piétinant la séparation des pouvoirs — ce principe qu’il érige en pilier de la démocratie libérale.
Le Conseil de l’UE remet in fine en cause la raison d’être même de cette institution. En détruisant sa crédibilité, il en fait une institution fantoche », a résumé la défense d’Alexander Pumpyanskiy.
L’exécutif européen échappe à tout contre-pouvoir
L’affaire Pumpyanskiy ne concerne pas seulement un homme d’affaires en quête de réparation. Elle met en lumière un déséquilibre institutionnel profond : une justice dépourvue de tout moyen coercitif, un exécutif sans contre-pouvoirs réels, et aucune responsabilité politique directe devant les citoyens.
Cet enchevêtrement technocratique produit un pouvoir irresponsable, donc potentiellement arbitraire. Il suffit qu’une institution choisisse d’ignorer les décisions de justice pour qu’elles deviennent lettre morte — ce qui est précisément le contraire de l’État de droit.
En persistant dans l’illégalité, le Conseil sape la légitimité même de la CJUE et vide de sa substance l’idée européenne d’un ordre fondé sur le droit. C’est le principe même de séparation des pouvoirs qui vacille.
Quand le droit n’est plus qu’un décor
Au terme de l’audience, Bontink a résumé l’enjeu en une phrase :
“Le nier, c’est nier l’État de droit.“
Car si les institutions européennes elles-mêmes peuvent ignorer leurs juges sans craindre de sanction, alors le droit européen n’est plus qu’un décor, et la CJUE une scène vide.
L’affaire Pumpyanskiy agit comme un miroir tendu à l’Union européenne : elle prétend défendre l’État de droit contre la Russie, mais agit désormais comme si elle en était affranchie.
