Le projet de loi de finances 2024 est marqu\u00e9 par plusieurs dispositions introduites par l\u2019ex\u00e9cutif gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019article 49-3 actionn\u00e9 par le gouvernement. Parmi elles, celles ayant trait aux finances personnelles des m\u00e9nages.<\/p>\n

R\u00e9forme du pr\u00eat \u00ab Avance r\u00e9novation \u00bb<\/h2>\n

La premi\u00e8re concerne la suppression des conditions de revenus pour le pr\u00eat \u00ab Avance r\u00e9novation \u00bb. Le pr\u00eat sert \u00e0 financer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, comme l’isolation de sa toiture, le remplacement des fen\u00eatres… Le remboursement intervient au changement de propri\u00e9taire. C’est-\u00e0-dire en cas de donation, de vente ou de d\u00e9c\u00e8s de l'emprunteur. L’\u00c9tat se porte garant \u00e0 75 % en contrepartie d\u2019une hypoth\u00e8que sur le bien immobilier.<\/p>\n

Modification du bar\u00e8me kilom\u00e9trique pour l’imp\u00f4t sur le revenu<\/h2>\n

Deuxi\u00e8me amendement notable : en mati\u00e8re d’imp\u00f4t sur le revenu, l’ex\u00e9cutif a aussi conserv\u00e9 une proposition \u00e0 but climatique. Elle vise, in fine, \u00e0 modifier le bar\u00e8me kilom\u00e9trique utilis\u00e9 par les contribuables pour calculer les frais professionnels support\u00e9s et les d\u00e9duire des revenus avant de les soumettre \u00e0 l’imp\u00f4t. Le bar\u00e8me kilom\u00e9trique prend en compte la distance parcourue, mais aussi la puissance du v\u00e9hicule. Rappelons, toutefois, que, pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, le montant des frais de d\u00e9placement calcul\u00e9s \u00e0 partir du bar\u00e8me kilom\u00e9trique est major\u00e9 de 20 %.<\/p>\n

Financement de l’arm\u00e9e par le Livret A<\/h2>\n

Le troisi\u00e8me concerne le Livret A. L\u2019\u00e9pargne des Fran\u00e7ais sur ce Livret ne va plus servir essentiellement \u00e0 financer le secteur du logement social et le renouvellement urbain. Il va aussi bient\u00f4t financer l’industrie de la d\u00e9fense<\/a>. L’article L221-5 du Code mon\u00e9taire et financier, qui encadre l’usage des livrets r\u00e9glement\u00e9s, serait d\u00e9sormais r\u00e9dig\u00e9 ainsi : \u00ab Les ressources collect\u00e9es par les \u00e9tablissements distribuant les livrets [\u2026] sont employ\u00e9es par ces \u00e9tablissements au financement des PME, au financement de projets contribuant \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique ou \u00e0 la r\u00e9duction de l'empreinte climatique, au financement des entreprises, de l’industrie de d\u00e9fense fran\u00e7aise, ainsi que des personnes morales [\u2026] relative \u00e0 l’\u00e9conomie sociale et solidaire<\/em> \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9vision des conditions de la retraite sans d\u00e9cote<\/h2>\n

Le quatri\u00e8me amendement notable concerne la retraite. D\u00e9sormais, pour obtenir une pension sans d\u00e9cote, la dur\u00e9e de cotisation requise va passer d’ici 2027 de 42 ans \u00e0 43 ans. Cette d\u00e9cote d\u00e9signe la p\u00e9nalit\u00e9 appliqu\u00e9e aux cotisants n’ayant pas accumul\u00e9 le nombre de trimestres suffisant quand ils veulent faire valoir leur droit \u00e0 la retraite. En principe, ce malus ne s’applique pas pour les d\u00e9parts apr\u00e8s 67 ans. Mais certaines professions ne subissent pas cette d\u00e9cote ou, en tout cas, pas dans les m\u00eames termes. C’est le cas des militaires qui peuvent partir plus t\u00f4t sans malus.<\/p>\n

Restrictions des avantages fiscaux<\/h2>\n

La cinqui\u00e8me mesure est assimil\u00e9e par Les Echos \u00e0 un rabotage des avantages fiscaux en vue, notamment en outre-mer. Ainsi, certains avantages fiscaux accessibles aux particuliers semblent en voie de disparition, \u00e0 l’image du Pinel qui s’\u00e9teindra fin 2024,<\/a> des aides \u00e0 l’investissement en outre-mer, comme la r\u00e9duction d’imp\u00f4t sur le revenu au titre des investissements locatifs et de la souscription au capital de certaines soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le projet de loi de finances 2024 est marqu\u00e9 par plusieurs dispositions introduites par l\u2019ex\u00e9cutif gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019article 49-3 actionn\u00e9 par le gouvernement. Parmi elles, celles ayant trait aux finances … <\/a><\/p>\n","protected":false},"author":20,"featured_media":14623,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-14573","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-33","no-featured-image-padding"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14573","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/wp-json\/wp\/v2\/users\/20"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14573"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/econostrum.info\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14573\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14623"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14573"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14573"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14573"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}