En cas de faillite ou de défaillance d’une banque, la loi française prévoit plusieurs mécanismes pour garantir l’épargne des particuliers. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) assure cette protection dans des limites précises, selon le type de support financier concerné.
Créé par la loi du 25 juin 1999, le FGDR est un organisme privé chargé d’une mission de service public. Il intervient pour protéger les clients d’un établissement bancaire ou financier agréé en France lorsqu’il n’est plus en mesure de restituer les fonds déposés. En amont, il peut aussi intervenir pour résoudre des difficultés financières avant qu’une faillite ne survienne, afin d’éviter une interruption de service ou une perte de confiance.
Le fonds dispose actuellement de 7,7 milliards d’euros de réserve, soit environ 0,5 % de l’ensemble des dépôts couverts. En cas de déclenchement, l’indemnisation intervient dans un délai maximal de sept jours ouvrables, par virement ou lettre-chèque, à partir de la date d’indisponibilité constatée par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), expliquent Les Echos.
Jusqu’à 100 000 euros garantis par établissement et par client
La garantie des dépôts couvre les comptes courants, comptes à vue, comptes à terme, CEL, PEL, livrets jeunes, et les comptes espèces associés à un PEA ou un PER. Le plafond est fixé à 100 000 euros par client et par établissement. En cas de compte joint, cette somme est répartie entre les cotitulaires, ce qui permet d’étendre la garantie à 200 000 euros pour un couple.
Certains dépôts qualifiés d’exceptionnels et temporaires (héritage, vente immobilière, donation) bénéficient d’une protection supplémentaire, jusqu’à 500 000 euros, voire sans plafond dans le cas d’indemnisations liées à des dommages corporels.
Les livrets d’épargne réglementée et l’assurance-vie obéissent à des règles distinctes
Les livrets d’épargne réglementés comme le Livret A, le LDDS et le LEP bénéficient de la garantie de l’État, mais restent gérés via le FGDR. Le plafond de protection est lui aussi de 100 000 euros par banque et par épargnant. Cette garantie se cumule avec celle des comptes courants ou à vue.
Les placements en assurance-vie ne relèvent pas du FGDR. En cas de défaillance d’un assureur, c’est le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) qui prend le relais. Il couvre jusqu’à 70 000 euros par assuré et par compagnie, tous contrats confondus, avec un plafond relevé à 90 000 euros pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité.
Les titres financiers détenus via un PEA, un compte-titres ou un PEE sont protégés à hauteur de 70 000 euros, à condition que l’établissement gestionnaire soit adhérent au FGDR. Une garantie distincte, plafonnée à 20 000 euros, s’applique aux prestataires de services d’investissement en cas d’incapacité à restituer les fonds.
