Jusque-là non prévu par la loi française, les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle vont pouvoir acquérir très prochainement des congés payés. Le gouvernement a décidé de proposer un amendement pour s’aligner au droit européen.
Jusqu’à présent, le Code du travail indique que seules les périodes de suspension du contrat de travail en raison d’accident de travail ou de maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif. Ces périodes sont prises en compte dans le calcul des congés payés. Cette disposition ne s’appliquait donc pas au salarié en arrêt maladie ordinaire, note l’administration française.
Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) admet que le salarié peut acquérir des congés payés pendant sa maladie d’origine non professionnelle. Cette position a été confirmée par la Cour de cassation française le 13 septembre 2023, suite à un pourvoi des syndicats.
Le dernier développement en date sur ce sujet est un avis du Conseil d’État, rendu le 13 mars dernier, favorable à s’aligner à la directive européenne en vigueur depuis 2009. Suite à quoi, le gouvernement français a introduit vendredi 15 mars un amendement permettant de rendre le droit du travail français conforme au droit de l’Union européenne. Ce dernier devrait être examiné demain, le 18 mars 2024, à l’Assemblée nationale, selon France Bleu.
Ce qui va changer pour les congés payés
En cas de maladie d’origine non professionnelle, les salariés pourront avoir « deux jours par mois de congés payés, dans la limite de 24 jours par an, soit quatre semaines, samedis compris », représentant « la durée minimale des congés payés par an en Europe », détaille la source. Il convient de noter que pour les cas de maladie professionnelle, les salariés continueront de bénéficier de leurs congés payés sans changement (cinq semaines, comme réglementé en France).
La mesure à effet rétroactif jusqu’au 1ᵉʳ décembre 2009
Aussi, il est utile de préciser que « L’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle s’appliquera rétroactivement ». La mesure remonte jusqu’au 1ᵉʳ décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du traité européen, pour les salariés toujours en activité. Pour ceux dont le contrat de travail a pris fin, la mesure rétroactive s’étale sur les trois ans « précédant la rupture du contrat ».
Mécontentement des syndicats et soulagement du patronat
Voilà un détail qui soulage les patrons qui appréhendaient de conséquentes indemnités à honorer. En fait, ils auront à compenser financièrement « 12 semaines de congés payés », aux salariés concernés.
Pour les syndicats, notamment la CGT, le gouvernement « a fait le choix d’organiser un système incompréhensible opérant un rabotage des droits des salariés les plus vulnérables, très généralement en traitement pour une affection de longue durée (cancer, sida, dépression, etc.) », regrettent-ils dans un communiqué.
Pour la Confédération, le projet du gouvernement vise à « économiser sur leur dos 800 millions d’euros par an au profit des employeurs ».
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