Le nouveau règlement des virements instantanés voté par le Parlement européen, mercredi 7 février, porte sur l’uniformisation des tarifs qui ne peuvent désormais être supérieurs aux frais des virements classiques, mais également sur une meilleure sécurisation des transactions.
Mercredi 7 février, les députés européens ont voté le texte portant de nouvelles règles garantissant que les transferts de fonds arrivent immédiatement sur les comptes des particuliers et des entreprises au sein de l’UE. Le nouveau règlement vise à garantir que les particuliers et les entreprises, en particulier les PME, n'aient pas à attendre leur argent et à renforcer la sécurité des transferts.
Les banques et autres prestataires de services de paiement devront veiller à ce que les virements soient abordables et immédiatement traités, précisait un communiqué du Parlement européen qui a suivi l’adoption du texte. Aussi, le Parlement indique que cette nouvelle réglementation a pour priorité la sécurité des consommateurs. Pour ce faire, deux mesures sont mises en place.
Possibilité de vérifier l'identité du destinataire
La première porte sur la vérification de l’identité du destinataire pour détecter une éventuelle fraude. « Pour garantir la sécurité, les prestataires de services de paiement devraient avoir mis en place des mesures rigoureuses et actualisées de détection et de prévention des fraudes, afin d’éviter que les virements ne soient effectués sur le mauvais compte en raison d’une fraude ou d’une erreur », indique le communiqué. À cette fin, est-il ajouté, « les prestataires de services de paiement opérant dans l’UE devront immédiatement et sans frais ni frais supplémentaires fournir un service permettant de vérifier l’identité du destinataire ».
Un montant maximal fixé par le client
Une deuxième mesure est également retenue en guise de protection supplémentaire contre la fraude : « Les prestataires de services de paiement devront permettre à leurs clients de fixer un montant maximal pour les virements instantanés en euros, qui pourrait être facilement modifié avant le prochain transfert ». À noter que si ces obligations ne sont pas remplies par les prestataires de services. En cas de préjudice financier d’une éventuelle fraude, le client peut exiger une indemnisation, selon la nouvelle réglementation.
Possibilité d'indemnisation du client en cas de fraude
Par ailleurs, le texte recommande également aux prestataires de services de paiement « de vérifier si l’un de leurs clients fait l’objet de sanctions ou d’autres mesures restrictives liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ». Pour rappel, ces nouvelles règles entrent en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’UE. « Les prestataires de services de paiement situés dans la zone euro disposeront de 9 mois pour être prêts à recevoir des virements instantanés en euros et 18 mois pour les envoyer », précise le Parlement européen.
