Évoqué depuis maintenant près de deux ans, le texte portant réforme des règles budgétaires de l’Union européenne, tant décrié par les élus de gauche qui y voyaient un outil installant l’austérité en Europe, a finalement fait l’objet d’un accord laborieux scellé dans la nuit du vendredi 9 à samedi 10 février.
Le Parlement européen et les représentants des Etats membres de l’Union européenne (UE), en négociation après 16 heures d’échanges, ont pu parvenir à un accord dans la nuit du vendredi à samedi sur une réforme des règles budgétaires de l’UE censée garantir le redressement des finances publiques tout en préservant les investissements, indique une information AFP.
Les nouvelles règles retenues pourront ainsi être appliquées dès cette année 2024 par les États membres lors de l’élaboration de leurs budgets de 2025. Les nouvelles mesures « contribueront à l’équilibre et à la viabilité des finances publiques, aux réformes structurelles, à la promotion des investissements, à la croissance et à la création d'emplois dans l’UE », a commenté la présidence belge du Conseil de l’UE sur X (anciennement Twitter).
Dans le fond, la réforme entend moderniser le pacte de stabilité, créé à la fin des années 1990, qui limite pour chaque pays le déficit des administrations publiques à 3% du PIB et la dette à 60%. Jugé trop drastique, ce cadre n’a jamais vraiment été respecté et était jugé obsolète. Le nouveau texte rend ainsi un peu plus flexible l’ajustement réclamé aux pays de l’UE en cas de déficits excessifs.
Les États disposent plus de flexibilité pour les règles budgétaires
Il permet désormais aux États de présenter eux-mêmes leurs propres trajectoires d’ajustement, pour garantir la soutenabilité de leur dette, leur laissant une marge temporaire s’ils engagent des réformes et des investissements, détaille la source qui enchaîne plus explicite encore : le pilotage porterait sur l’évolution des dépenses, un indicateur jugé plus pertinent que les déficits qui peuvent fluctuer selon le niveau de croissance.
« Un nouveau cadre de gouvernance économique était plus que nécessaire. Nous avons veillé à ce que les nouvelles règles budgétaires soient saines et crédibles », a confié l’eurodéputée Esther de Lange (PPE, droite), rapporteure du texte.
Il faut savoir que précédemment, le cadre budgétaire en place imposait un effort minimum chiffré de réduction de la dette et des déficits pour tous les pays de l’UE, comme l’avait imposé l’Allemagne et ses alliés, malgré les réserves de la France et de l’Italie.
« On a besoin d’investissements dans l’industrie, dans la défense, dans la transition écologique, c’est ça l’urgence aujourd’hui, ce n’est pas de remettre au goût du jour des règles absurdes économiquement », a déclaré à l’AFP l’économiste et eurodéputée S&D Aurore Lalucq. Elle pointe du doigt une « erreur politique qui servira aux populistes pour taper sur l’Europe ».
Il faut par ailleurs rappeler que ce nouveau texte devra être adopté par vote, en session plénière du Parlement européen, au printemps prochain, avant la pause qui précédera les élections européennes.
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