Les travailleurs transfrontaliers sont des personnes qui vivent dans un État membre de l’UE tout et travaillent dans un autre. Cependant, la définition exacte peut varier suivant différents aspects (droit fiscal, droit de séjour, droit aux prestations sociales, etc.), selon la Commission européenne. Jusqu’à récemment, ces travailleurs étaient soumis à une législation stricte pour pouvoir travailler dans un pays et résider dans un autre.
Ainsi, en ce qui concerne la fiscalité, aucune règle communautaire ne définit la notion de travailleur transfrontalier, la répartition des droits d’imposition entre États membres ou l’application des règles fiscales. Les États membres voisins, dont de nombreux ressortissants traversent les frontières pour des raisons professionnelles, adoptaient fréquemment des dispositions particulières pour les travailleurs transfrontaliers, dans le cadre de leurs conventions bilatérales visant à éliminer la double imposition. C’est ce qui va changer désormais.
En effet, après le Luxembourg et l’Allemagne puis la Belgique, la France a signé, le 30 juin dernier, l’accord-cadre européen qui autorise le télétravail d’un État à l’autre à hauteur de 49 % sans incidence sur la couverture sociale du travailleur. La France a donc pris en compte la nouvelle réalité qu’est le télétravail transfrontalier. Les États membres de l’Union européenne se sont également penchés sur ce sujet. Ils ont élaboré un nouvel accord-cadre de sécurité sociale pour une durée initiale de 5 ans, relevant ainsi le plafond de 25 à 49 %.
Travailleurs transfrontaliers : le télétravail passe de 25 à 49 %
Une bonne nouvelle pour les travailleurs transfrontaliers qui peuvent, dorénavant, travailler 2 jours et demi par semaine dans leurs pays de résidence. Ce travail va être effectué sous forme de télétravail. Cet accord-cadre leur garantit de rester soumis à la législation de sécurité sociale de l’État membre où se trouve le siège social ou le lieu d’établissement de leurs employeurs. Cette convention est officiellement entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2023.
Il faut dire qu’avant cet accord-cadre, les revenus du travail des travailleurs frontaliers pouvaient être imposés dans les deux pays ou dans l’un des deux, en fonction des dispositions fiscales existantes. Lorsqu’il y a imposition dans deux États membres, l’impôt acquitté dans l’État membre où l’activité professionnelle est exercée sera normalement pris en compte pour déterminer l’impôt à payer dans l’État de résidence, afin d’éviter une double imposition. Cependant, ce système était compliqué, d’autant plus que sur le plan de la flexibilité, les travailleurs transfrontaliers ne pouvaient faire du télétravail que 25 % par semaine.
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