Depuis plusieurs mois, 17 contrôleurs de la Compagnie des transports strasbourgeois (CTS) ont délivré des amendes sans y être autorisés. Ces agents n’avaient pas obtenu l’assermentation nécessaire auprès du tribunal judiciaire, une formalité pourtant obligatoire pour pouvoir verbaliser légalement les voyageurs en infraction. L’information a été révélée le 14 février 2025 par le syndicat UNSA, qui a alerté la direction de la CTS sur cette situation.
Ce manquement pose un problème juridique majeur. En exerçant leurs fonctions sans l’assermentation requise, ces agents s’exposent à des poursuites pénales pour « exercice illégal d’une profession réglementée ». Selon le Code pénal, une telle infraction est passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Stéphane Daveluy, délégué UNSA, a dénoncé cette situation en affirmant que « ces agents sont en capacité de réaliser des contrôles, mais ils ne peuvent pas verbaliser, c’est interdit par la loi ». Il a également souligné l’impact sur la confiance des usagers, jugeant « scandaleux » que des amendes aient été infligées alors qu’elles pourraient être considérées comme nulles sur le plan légal.
La Compagnie des transports strasbourgeois évoque un retard administratif
Face à ces accusations, la Compagnie de transport Strasbourgeois a reconnu que 17 de ses agents attendaient toujours leur assermentation, bien que leurs dossiers aient été déposés en temps et en heure. Amandine Carré Charter, membre de la direction générale de la CTS, a évoqué à l’AFP « un traitement anormalement long des demandes par le tribunal », expliquant que ces contrôleurs « travaillent en équipe avec des agents en possession de leur assermentation ». Aucune précision n’a été donnée sur la possibilité qu’ils aient verbalisé seuls ou au sein d’équipes non assermentées.
L’entreprise a tenu à minimiser les conséquences de cette affaire en précisant pour des médias que « les PV qui ont pu être dressés ont été établis auprès de voyageurs en situation de fraude ». Elle assure que les agents concernés « devraient être détenteurs de leur assermentation d’ici mi-mars ».
Le tribunal judiciaire de Strasbourg a reconnu que des retards s’étaient accumulés dans le traitement des assermentations et a admis sa responsabilité dans cette situation. Depuis l’intervention du syndicat, les agents concernés ont été temporairement retirés des missions de verbalisation. Cependant, l’incertitude demeure quant à la validité des amendes émises et à d’éventuelles actions en justice de la part des voyageurs concernés.
La question se pose désormais sur l’attitude que pourraient adopter les usagers ayant été verbalisés de manière irrégulière. Certains pourraient demander l’annulation de leur amende, voire engager des démarches pour contester ces sanctions devant la justice. Si ces recours aboutissent, cela pourrait entraîner des conséquences financières pour cette compagnie de transport, qui pourrait être contrainte de rembourser les sommes perçues à tort.
Cette affaire met également en lumière des dysfonctionnements administratifs entre la CTS et le tribunal judiciaire. La compagnie de transports affirme avoir respecté les procédures et déposé les demandes dans les délais, tandis que la justice admet des retards dans le traitement des dossiers. Cette situation soulève des interrogations sur la rapidité et l’efficacité des processus d’assermentation, essentiels pour garantir la légalité des contrôles et le respect des droits des usagers.
En attendant la régularisation de ces 17 contrôleurs, la CTS doit faire face à une crise de confiance. Les syndicats dénoncent une situation qui aurait pu être évitée, les usagers s’interrogent sur la légitimité des amendes qu’ils ont reçues, et la direction tente de justifier un problème qu’elle impute à des lenteurs administratives extérieures à l’entreprise.
