Le secteur du transport aérien devra connaitre un changement. À partir du 7 février 2026, les passagers confrontés à un retard important, une annulation de vol ou un refus d’embarquement devront se plier à de nouvelles obligations pour espérer obtenir une indemnisation.
Ces mesures découlent d’un décret publié au Journal officiel le 7 août 2025 et concernent l’ensemble des compagnies aériennes opérant dans l’Union européenne. Jusqu’ici, les voyageurs pouvaient directement saisir la justice après avoir formulé une réclamation auprès de la compagnie aérienne.
Désormais, une phase de médiation devient obligatoire. Toute demande devra d’abord passer par le Médiateur du tourisme et du voyage. Si cette étape n’est pas respectée, la requête sera jugée irrecevable. Le recours à la médiation est gratuit, mais sa durée peut atteindre six mois, ce qui retarde d’autant l’éventuel traitement judiciaire du litige.
En cas d’échec de la médiation, les passagers pourront toujours saisir le tribunal. Mais cette saisine ne pourra plus se faire par simple requête : elle passera obligatoirement par une assignation, ce qui suppose l’intervention d’un commissaire de justice. Cette nouvelle procédure entraîne donc des frais supplémentaires pour le plaignant.
Des procédures plus longues et un nouveau cadre européen en discussion sur le transport aérien
Le décret précise que l’assignation pourra être engagée au nom d’un passager seul ou conjointement, par exemple pour une famille. Selon le texte, cette mesure vise à limiter les assignations de masse. L’obligation de médiation ne s’appliquera pas aux réclamations effectuées avant le 7 août 2025 ni aux litiges datant de plus de quatre ans au 7 février 2026.
Ce changement intervient dans un contexte de forte augmentation des contentieux liés au transport aérien. Depuis plusieurs années, des plateformes spécialisées comme FlightRight ou AirHelp accompagnent les passagers dans leurs démarches d’indemnisation. Ces sociétés, rémunérées par une commission sur les indemnisations obtenues, ont contribué à accroître le nombre de procédures devant les tribunaux. Le ministère de la Justice entend, avec ce décret, réduire la charge des juridictions et favoriser des modes de résolution plus rapides.
Parallèlement, une réforme européenne des droits des passagers dans le transport aérien est en préparation. Aujourd’hui, une indemnité est prévue à partir de trois heures de retard, pour un montant variant entre 250 et 600 euros selon la distance du vol. Le projet en discussion au Parlement européen envisage de relever ce seuil à quatre heures, ce qui réduirait le nombre de situations ouvrant droit à compensation.
Ainsi, dès février 2026, les voyageurs souhaitant obtenir une indemnisation devront franchir davantage d’étapes procédurales, dans un contexte où les règles européennes pourraient également évoluer vers une limitation des compensations financières.
