La transmission du patrimoine en France fait l’objet de débats. Pour les notaires, elle doit impérativement être revue. Ces experts du droit viennent d’ailleurs de faire des propositions étonnantes au gouvernement, en vue de rendre le système des donations plus dynamique.
Soumission d’une proposition de réforme de la transmission du patrimoine
La fiscalité appliquée sur le patrimoine des Français ne fait pas l’unanimité. Récemment, et après avoir bien analysé la situation, les notaires ont procédé à une proposition de réforme sur les conditions de transmission du patrimoine en France. Des propositions récemment annoncées dans le Figaro et qui coïncident avec la préparation de la loi de finances 2024.
Selon les précisions du Conseil supérieur du notariat (CSN), cette démarche n’est aucunement une « réponse à une promesse électorale », mais à l’évolution des besoins des citoyens français. Les statistiques liées à la transmission du patrimoine le démontrent : les personnes âgées de plus de 60 ans détiennent 60 % de l’épargne financière. Cela en plus de 60 % des investissements dans l’immobilier.
En raison du système de donation actuel, qui n’est pas favorable à la transmission anticipée du patrimoine, les plus jeunes se retrouvent privés de ces avantages. Une situation qui inquiète particulièrement la vice-présidente du CSN, Laurence Leguil. « En France, les donations et les successions sont imposées de manière identique. Cela n’incite pas les Français à anticiper et cela freine la circulation des patrimoines, alors qu’ils pourraient servir à améliorer le pouvoir d’achat des jeunes générations, à innover, à investir », a-t-elle soutenu.
Des propositions favorables aux jeunes générations
Parmi les propositions phares avancées par les notaires, la création d’un abattement fiscal non relatif au lien de parenté. De cette manière, il ne sera plus obligatoire pour le donateur d’avoir un lien de parenté avec le donataire. D’autre part, ces spécialistes proposent de remettre en vigueur la réduction d’impôts liée à l’âge du donateur. Ce qui pourrait encourager les personnes âgées de transmettre leurs biens avant leur décès.
Les autres propositions des notaires s’articulent notamment autour de la suppression des conditions liées à l’âge et de l’exonération d’imposition en cas de donation à des fins de rénovations thermiques. Aussi, les notaires portent une attention particulière aux personnes dépendantes et proposent la création d’un compte familial pour aider les personnes atteintes de handicap ou à mobilité réduite. Enfin, les experts approuvent également la transmission d’argent aux sociétés écologiques.
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