Un arrêt de la Cour de cassation change la donne pour les salariés en télétravail. Une décision qui soulève de nombreuses interrogations et pourrait faire évoluer le cadre juridique en profondeur.
Dans une décision rendue le 19 mars 2025, la Cour de cassation a jugé que l’utilisation du domicile à des fins professionnelles pouvait être considérée comme une immixtion dans la vie privée du salarié. Ce constat s’applique lorsque l’employeur ne met pas de local professionnel à disposition, ou si le contrat de travail prévoit explicitement un recours au télétravail.
Cette affaire concernait un commercial itinérant employé par une société de distribution de boissons, qui ne disposait pas de bureau fixe et travaillait depuis chez lui. Il a réclamé à son employeur des dommages et intérêts pour préjudice moral, une demande que la juridiction suprême a validée. Elle reconnaît ainsi qu’imposer le télétravail à domicile peut justifier une compensation financière, indépendamment des remboursements de frais professionnels.
Une interprétation qui dépasse le cas individuel
Selon Élodie Cohen-Morvan, avocate spécialisée en droit du travail, cette décision va bien au-delà du seul cas jugé. La Cour laisse entendre qu’un salarié peut être indemnisé pour atteinte à sa vie privée, même s’il dispose d’un bureau physique dans les locaux de l’entreprise. Cela signifie que le simple fait d’exercer depuis son domicile, dans le cadre d’un accord de télétravail, peut ouvrir droit à une compensation spécifique.
Le flou de l’arrêt inquiète : « La décision de la cour est très floue sur ce point, puisqu’elle laisse entendre que cette indemnisation pourrait s’étendre à tous les salariés en télétravail », souligne l’avocate auprès de Capital. Une incertitude juridique qui place les entreprises dans une zone grise, à l’heure où le télétravail est largement intégré dans les modes d’organisation.
Vers une nouvelle obligation pour les employeurs vis-à-vis du télétravail ?
Si cette interprétation est confirmée par de futurs arrêts, les employeurs pourraient être contraints d’ajouter une nouvelle indemnité dans les accords collectifs encadrant le télétravail. Elle s’ajouterait à l’indemnité forfaitaire déjà versée pour couvrir les frais liés à l’exercice professionnel à domicile (connexion, électricité, mobilier…).
Pour prévenir les litiges, certaines entreprises pourraient prendre les devants et anticiper une telle indemnisation. « Cela leur éviterait de futurs contentieux », explique Cohen-Morvan. Car même si l’arrêt de mars 2025 ne fixe pas encore de règle générale, il ouvre clairement la voie à une extension du droit à indemnisation des télétravailleurs, avec des conséquences financières non négligeables pour les entreprises.
