C’est la période du recouvrement des taxes d’habitation. La Direction générale des finances publiques a déjà envoyé les avis d’imposition. Sauf que parmi ces derniers, des milliers ont été envoyés par erreur à des contribuables non concernés. Si c’est votre cas, voilà comment faire.
Le 9 novembre 2023, la Direction générale des finances publiques a envoyé par erreur des avis d’imposition à des milliers de contribuables qui ne disposent pas de résidences secondaires. D’ailleurs, l’institution s’est expliquée tout de suite pour mettre fin à la confusion des destinataires non concernés par la taxe : « Vous avez déménagé récemment ? Il est possible que vous ayez reçu à tort un avis de taxe d’habitation, nos services ayant deux adresses connues vous concernant. Si l’erreur est confirmée, vous serez bien entendu exonérés. Contactez-nous pour nous le signaler ».
Il faut rappeler que la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée le 1ᵉʳ janvier 2023. Cependant, elle reste en vigueur en ce qui concerne les résidences secondaires, les logements meublés occupés par le propriétaire, l’usufruitier ou le locataire, quand il en dispose en tant que résidence secondaire. La taxe d’habitation sur les locaux vacants et sur la taxe sur les locaux vacants sont maintenues, nuance Ouest France.
La taxe d’habitation concernant les locaux meublés occupés par « les sociétés, associations et organismes privés, lorsque ces locaux ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; les organismes de l’État, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, lorsque ces locaux sont sans caractère industriel ou commercial », est maintenue, précise le ministère de l’Économie et des finances.
Date limite de la réclamation le 15 décembre 2023
La précision étant faite, les pouvoirs publics vous invitent alors, si vous n’êtes pas concernés par les cas énumérés, et que vous avez reçu un avis par erreur, à « formuler une réclamation auprès de votre service des impôts des particuliers. Cette réclamation peut être réalisée directement depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, en sélectionnant le formulaire Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt, puis sélectionnez Ma demande concerne la taxe d’habitation ».
Il est également possible de déposer une réclamation par courrier auprès du service des impôts des particuliers. Mais dans tous les cas, attention à ne pas dépasser l’échéance du 15 décembre 2023, qui est aussi la date limite du règlement de la taxe habitation pour les contribuables qui doivent s’en acquitter.
C’est donc là une démarche qui s’apparente à une simple formalité, puisque la DGFiP promet d’ores et déjà une exonération pour toute erreur réclamée. Enfin, il faut préciser que les résidences secondaires récemment vendues ou devenues principales au 1ᵉʳ janvier de l’année sont exonérées de la taxe.
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