Après le rejet de plusieurs articles du projet de loi de finances 2025, les députés s’attaquent à l’héritage. Un sujet qui a été au cœur des débats à l’Assemblée nationale le 18 octobre. Ces discussions ont mené vers la mise en place d’un abattement aux profits des familles recomposées.
En bref :
- Actuellement, lorsqu’on souhaite effectuer une donation à l’enfant ou aux petits-enfants de son conjoint, la taxe maximale est appliquée
- Les députés ont voté pour un amendement qui prévoit la mise en place d’un abattement sur les donations de moins de 32 000 euros.
- Cet amendement crée de nouveaux droits pour les enfants et les petits-enfants de conjoints, dans des montants très raisonnables
- L’amendement a pour but de doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces
- Il vise également à créer de nouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation
Actuellement, lorsqu’on souhaite effectuer une donation à l’enfant ou aux petits-enfants de son conjoint, la taxe maximale est appliquée. Pourtant, le nombre de familles recomposées augmente de plus en plus en France, ce qui rend cet acte relativement plus fréquent. D’autant plus que cela peut concerner les citoyens modestes. C’est pourquoi les députés ont voté pour un amendement qui prévoit la mise en place d’un abattement sur les donations de moins de 32 000 euros.
« Cet amendement veut tenir compte des évolutions de notre société. À la fois sur l’allongement de la vie, à la fois sur le fait que beaucoup de personnes se remarient. Cet amendement crée de nouveaux droits pour les enfants et les petits-enfants de conjoints, dans des montants très raisonnables », a expliqué le député Renaissance Jean-René Cazeneuve, relaye RTL. Dans le détail, cet amendement a pour but de « doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces et à créer de nouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation », précise le texte relayé par nos confrères du Figaro.
Une mesure financée par les super héritages
Outre les familles recomposées, l’amendement prévoit aussi de doubler l’abattement sur les donations aux frères et sœurs, ainsi qu’aux neveux et nièces qui passeront respectivement à 32 000 euros et à 16 000 euros. Or, il est utile de souligner que cette mesure ne peut être appliquée sans être financée, selon l’article 40 de la Constitution. Celui-ci « interdit toute création ou aggravation d’une charge publique et n’autorise la diminution d’une ressource publique que dans la mesure où celle-ci est compensée par l’augmentation d’une autre ressource ».
Par conséquent, les députés suggèrent une hausse des taxes sur les super héritages, dans le but de mettre à contribution les citoyens aisés. Actuellement, l’État prélève 45 % de taxes sur un héritage qui dépasse les 3,6 millions d’euros. Cette proposition prévoit de revaloriser ce taux à 49 %, dans le but de financer l’allègement fiscal prévu pour les familles recomposées. Toutefois, il est utile de préciser que ces mesures ne sont pas encore officielles. Elles seront discutées une nouvelle fois lors de l’hémicycle prévu la semaine prochaine avant leur mise en vigueur.
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