La période de règlement de la taxe foncière sur les propriétés bâties approche. Les propriétaires peuvent parfois bénéficier d’une réduction, voire d’une exonération sur la taxe foncière due sur le logement. Il faudra cependant remplir certaines conditions pour profiter de ces avantages.
En effet, l’administration et les communes ont prévu des mesures d’allègement de la taxe foncière. L’obtention d’une réduction ou d’une exonération sur la taxe foncière concerne certains propriétaires en fonction de leur situation et de la nature de leur bien. En attendant, les détenteurs de biens immobiliers (y compris les usufruitiers) vont être destinataires de leur notification de taxe foncière pour l’année 2023 à partir du 30 août, et à partir du 22 septembre pour ceux qui sont inscrits au paiement mensuel. Le montant de cette facture connaîtra une augmentation significative. Selon le mode de paiement choisi, les ménages disposent d’une période allant jusqu’au 16 ou 21 octobre pour acquitter cette notification.
Ainsi, certaines situations permettront aux contribuables d’obtenir un allègement ou une exonération. C’est notamment le cas des personnes ayant des revenus modestes ou une allocation pour personnes âgées ou handicapées. Dans le détail, les personnes de 65 à 75 ans (moins de 75 ans au 1ᵉʳ janvier) ont un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de leur résidence principale, si les revenus sont admissibles. Cette réduction vaut aussi pour les résidents en maison de retraite et est appliquée automatiquement.
Parallèlement, les bénéficiaires d’allocations comme l’Aspa, l’ASI ou l’AAH sont exonérés de la taxe foncière sur leur résidence principale, si leur revenu fiscal est en dessous des seuils de l’article 1417-I du Code des impôts. Cette exemption s’applique aussi aux personnes de plus de 75 ans en 2023, y compris en maison de retraite. Aucune démarche n’est requise dans ces cas non plus.
Réduction du montant de la taxe foncière sur les locaux inoccupés pendant plus de 3 mois
Par ailleurs, les récentes édifications (ainsi que les reconstructions ou la création de bâtiments résidentiels) bénéficient d’une exonération de taxe foncière durant 2 ans à partir du 1er janvier après leur achèvement. Cependant, une restriction s’applique : la municipalité peut restreindre l’exonération, touchant 40 à 90 % de la base imposable qui lui revient. Un autre cas de figure est celui où le propriétaire a réalisé des travaux d’économie d’énergie ou a un bon DPE, diverses exonérations de taxe foncière s’appliquent alors. Pour les logements anciens achevés avant 1989 avec travaux d’économie d’énergie dont le montant dépasse les 10 000 € (ou 15 000 € sur 3 ans), une exonération de 50 à 100 % sera possible sur 3 ans.
Pour logements neufs achevés depuis 2009 avec performance énergétique supérieure au label BBC 2005 (le permis construire doit avoir été déposé avant 2013), une exonération allant de 50 à 100 % est possible sur 5 ans. Il faudra auparavant fournir la facture des travaux ou le certificat de performance énergétique aux impôts. En dernier lieu, lorsqu’un local est inoccupé pendant au moins 3 mois, il est possible de solliciter un dégrèvement correspondant à la période de non-occupation. Cette démarche doit être effectuée auprès du centre des impôts avant le 31 décembre de l’année suivant celle durant laquelle les locaux ont été vidés.
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