Être exonéré de taxe foncière ne signifie pas pour autant être exempté de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette taxe, facultative pour les communes, permet de financer la collecte et le traitement des déchets. Certains propriétaires pourraient donc être surpris de voir cette charge figurer sur leur avis fiscal, malgré une exonération de la taxe foncière. Comment fonctionne cette taxe ? Qui doit la payer ? Dans quelles situations peut-on en être dispensé ?
La TEOM est une taxe locale instaurée par les communes qui assurent la collecte des déchets ménagers. Son montant est généralement calculé sur la base de la valeur locative cadastrale du bien, de la même manière que la taxe foncière. Toutefois, contrairement à cette dernière, la TEOM n’est pas directement liée au statut du propriétaire ou à des critères sociaux. Ainsi, même un propriétaire exonéré de taxe foncière peut être tenu de la payer.
Le caractère facultatif de cette taxe dépend de chaque commune. Certaines collectivités peuvent choisir de ne pas l’appliquer ou de la remplacer par une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui fonctionne comme une facturation du service rendu. Dans le cas de la TEOM, son paiement est automatique et inclus dans l’avis de taxe foncière.
Qui est éligible à une exonération de la TEOM ?
L’exonération de la TEOM est possible dans certaines situations bien précises. Un propriétaire peut en être dispensé si aucun service d’enlèvement des déchets n’est assuré par la commune dans la zone où se trouve son bien. Cela signifie que si les camions de collecte ne passent pas dans son secteur, la taxe ne peut pas être exigée.
En revanche, le simple fait de ne pas produire de déchets ou d’avoir recours à des solutions alternatives, comme le compostage individuel, ne constitue pas un motif suffisant pour obtenir une exonération.
Qui est concerné par le paiement de la TEOM ?
La TEOM est due par le propriétaire du bien, même si ce dernier le loue. En pratique, la plupart des baux permettent au propriétaire de répercuter cette charge sur le locataire, au même titre que d’autres taxes récupérables. Toutefois, cette refacturation doit être clairement mentionnée dans le contrat de location.
Il est important de noter que si un bien est inoccupé, le propriétaire reste responsable du paiement de la TEOM, sauf si l’inoccupation est avérée sur une longue durée et justifiée auprès de l’administration fiscale.
Un arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2024 a récemment confirmé cette distinction entre exonération de taxe foncière et obligation de paiement de la TEOM. Cet arrêt précise que, sauf exception, tous les propriétaires situés dans une commune ayant instauré cette taxe doivent s’en acquitter, y compris ceux bénéficiant d’une exonération de taxe foncière, comme le rapporte Se loger.
Les propriétaires doivent donc bien vérifier leur avis fiscal et se renseigner auprès de leur commune pour comprendre les modalités d’application de cette taxe. En cas de doute, une réclamation peut être adressée aux services fiscaux afin de demander une éventuelle exonération, à condition de remplir les critères requis.
