La législation française prévoit, dans certains cas, l’exonération de la taxe foncière des propriétaires âgés de plus de 75 ans, au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition, pour leur habitation principale. Toutefois, cette exonération est conditionnée par deux éléments.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne aussi bien les propriétaires d’un bien immobilier que ses usufruitiers. Il existe plusieurs cas où le propriétaire peut être totalement ou partiellement exonéré de cette taxe. Parmi ces derniers figure celui concernant les personnes âgées de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Toutefois, ces dernières doivent répondre à deux conditions supplémentaires.
La première concerne un éventuel changement du lieu d’hébergement. En effet, les personnes ayant atteint l’âge de 75 ans ou plus peuvent prétendre à une exonération totale de la taxe d’habitation sur leur propriété en cas de leur installation en maison de retraite ou dans une unité de soins de longue durée, indique l’administration officielle. « L’exonération s’applique à votre ancien logement si vous en conservez la jouissance exclusive », précise le département impôts et fiscalité du ministère de l’Économie et des finances.
Le revenu fiscal, une condition déterminante pour l'exonération de la taxe foncière
La deuxième condition a trait aux ressources de la personne. « Les redevables âgés de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l’année de l’imposition » sont exonérés du payement de la taxe foncière, « lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-1 du CGI », est-il mentionné sur le site impôt.gov au chapitre de l'exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste.
Le plafonnement est fixé annuellement et publié à travers un arrêté. Il est à signaler également que les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ainsi, pour la taxe foncière de l'année 2023, en ce qui concerne la métropole, par exemple, pour une part, le montant est fixé à 11 885 euros, pour 1,25 part, il est de 13 472 euros, et de 15 059 euros pour 1,5 part, indique le tableau de référence consultable sur le même site.
Le revenu fiscal de référence est sur « votre avis d’impôt sur les revenus N-1 reçu en N, dans le cadre « Vos références » », oriente l’administration fiscale. Il faut retenir toutefois que cette condition de ressources ne s’applique pas pour les titulaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’Allocation supplémentaire d’Invalidité.
Il convient aussi de signaler que « l’exonération prévue ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) », ajoute le texte réglementaire.
