Le gouvernement a pris la décision de bloquer le taux du Livret A à 3% jusqu’en 2025. En réaction à cette mesure, le professeur en droit public à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Paul Cassia, a déposé un recours devant le Conseil d’État, estimant que « le taux du livret A doit suivre la formule mathématique prévue »
Il convient de rappeler que cette mesure a été adoptée en raison des répercussions majeures qu'une augmentation significative du taux du Livret A aurait eues sur le logement social, financé en partie par les fonds du Livret A. En effet, le taux de ce produit d'épargne a un impact direct sur le coût d'emprunt des organismes de logement social. À mesure que le taux augmente, le coût de construction des logements sociaux augmente avec lui.
La décision de ne pas augmenter le taux du Livret A était également motivée par la prévision d'un retour de l'inflation en dessous de 3% d'ici 2024. Ainsi, le taux de ce livret, qui aurait dû passer à 4,1 % le 1ᵉʳ août, est fixé à 3 %. Une mesure confirmée par l'arrêté du 28 juillet 2023. Mais selon Paul Cassia, membre du Conseil d'administration d'Anticor et professeur en droit public à l'université Panthéon-Sorbonne, la réglementation n'est pas respectée. C’est dans ce contexte qu’il a déposé un recours devant le Conseil d’État.
Le gel du taux du Livret A à 3% est-il réglementaire ?
« J'ai saisi le Conseil d'État de la décision de Bruno Le Maire de maintenir à 3 % jusqu'au 1er janvier 2025 le taux du Livret A, afin de vérifier si “des circonstances exceptionnelles” permettent de ne pas relever ce taux à 4,1 % et si ce taux peut être gelé pendant dix-huit mois », a-t-il expliqué. En attendant, le taux du Livret. À demeure à 3 % jusqu'à 2025. Cette situation apporte un double aspect : d'un côté, une déception pour les épargnants, car ils subissent un « manque à gagner » étant donné que l'inflation persiste à un niveau supérieur à 4 %. D'un autre côté, c'est une bonne nouvelle, car le taux demeure constant même en cas de diminution de l'inflation avant 2025.
D'après les estimations provisoires à la fin du mois, l'indice des prix à la consommation devrait enregistrer une hausse de 4,3 % sur une année en juillet 2023, après une augmentation de 4,5 % le mois précédent. S’agissant des prévisions d'inflation pour les années à venir, elles sont de 2,6 % pour 2024 et de 2,2 % en 2025. En optant pour d'autres moyens d'épargne, il est envisageable de mieux faire face à l'inflation sans risquer de perdre du capital. Certains assureurs offrent des fonds en euros améliorés qui permettent d'obtenir un rendement supplémentaire en fonction de la part en unités de compte détenue dans le contrat d'assurance-vie.
