La loi régissant le transport de produits énergétiques, d'alcool ou des tabacs par des voyageurs en France depuis un autre État membre de l’Union européenne a changé. Un nouveau décret portant de nouvelles dispositions, publié le 29 mars au Journal officiel, est déjà entré en vigueur.
Le nouveau texte a été publié et est appliqué depuis le 29 mars 2024. Il s’agit du Décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 « pris pour l’application de l’article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres », note le document.
Le changement par rapport à la précédente réglementation porte sur « la définition des critères permettant d’apprécier si les produits acquis par un particulier et qu’il transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses besoins propres, afin de déterminer, par conséquent, sa taxation à l’accise ».
Aucune limitation de quantité, mais...
La nouveauté consiste au fait que ce texte ne fasse plus référence à une quelconque quantité autorisée à transporter en entrant en France venant d’un autre pays de l’Union européenne, contrairement à ce qui était en vigueur jusque-là. C'est notamment le cas du tabac pour lequel le seuil toléré était fixé à 200 cigarettes maximum.
« On a décidé de ne plus compter le nombre de cartouches, pour permettre aux douaniers de systématiquement sanctionner ceux qui veulent faire du commerce en allant de l’autre côté de la frontière », a mentionné Thomas Cazeneuve, ministre délégué chargé des Comptes publics, le 29 mars sur Sud Radio.
Libre appréciation aux douaniers pour sanctionner systématiquement ceux qui transportent du Tabac
En d’autres termes, il s’agit désormais de laisser l’appréciation aux douaniers censés détecter « un faisceau de présomptions de commerce ou de revente de ce produit, que ce soit 10 cartouches de cigarettes comme une seule », a expliqué encore le ministre dans un point presse le 29 mars, relayé par l’Union. Faudrait-il rappeler que cette nouvelle réglementation a été dictée à Bercy suite une décision du Conseil d’État rendue en octobre 2023.
Ce dernier avait alors accordé un délai de six mois au gouvernement pour s’aligner sur le droit européen en la matière. Celui-ci permet au voyageur, pour rappel, de transporter jusqu’à 800 cigarettes dans ses déplacements au sein des pays de l’Union européenne. Le gouvernement français a tranché à présent en ne fixant aucun seuil au lieu de se limiter à quatre cartouches.
