{"id":4894,"date":"2024-11-13T10:56:19","date_gmt":"2024-11-13T09:56:19","guid":{"rendered":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/?p=4894"},"modified":"2024-11-13T10:56:19","modified_gmt":"2024-11-13T09:56:19","slug":"durcissement-regles-sous-locations-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/durcissement-regles-sous-locations-suisse\/","title":{"rendered":"Vers un durcissement des r\u00e8gles pour les sous-locations en Suisse"},"content":{"rendered":"

Dans moins de deux semaines, les \u00e9lecteurs suisses d\u00e9cideront d’une r\u00e9vision l\u00e9gislative visant \u00e0 durcir les r\u00e8gles de sous-location<\/strong>. Tandis que les propri\u00e9taires r\u00e9clament une demande \u00e9crite obligatoire<\/strong>, les associations de locataires craignent des abus et une hausse des r\u00e9siliations<\/strong> pour de simples erreurs administratives.<\/p>\n

Alors que le vote approche, le d\u00e9bat s’intensifie entre ceux qui souhaitent davantage de contr\u00f4le sur les sous-locations<\/strong> et ceux qui d\u00e9fendent la protection des droits des locataires<\/strong>.<\/p>\n

Une obligation \u00e9crite au c\u0153ur du d\u00e9bat<\/h2>\n

Actuellement, un locataire qui souhaite sous-louer son logement doit obtenir l’accord de son bailleur<\/strong>. Toutefois, la loi n’impose aucune forme pr\u00e9cise pour cette demande, ce qui laisse place \u00e0 des variations d’application. Par exemple, dans le canton de Vaud, les locataires doivent obtenir le consentement \u00e9crit de leur bailleur<\/strong> pour toute sous-location. La r\u00e9vision propos\u00e9e de l’article 262 du Code des obligations<\/strong> vise \u00e0 instaurer cette exigence \u00e9crite au niveau national, requ\u00e9rant une demande sign\u00e9e physiquement pour toute sous-location, ce qui standardiserait la pratique.<\/p>\n

Pour les propri\u00e9taires, cette formalisation renforce la transparence des sous-locations<\/strong>, \u00e9vitant les conflits et les ambigu\u00eft\u00e9s. Gregor Rutz, conseiller national UDC et pr\u00e9sident de l’Association des propri\u00e9taires fonciers, soutient cette modification, affirmant que le droit des locataires resterait inchang\u00e9, tout en clarifiant les obligations l\u00e9gales<\/strong>.<\/p>\n

Des locataires expos\u00e9s \u00e0 des risques de r\u00e9siliation<\/h2>\n

Cependant, du c\u00f4t\u00e9 des locataires, cette formalit\u00e9 est per\u00e7ue comme une contrainte excessive<\/strong>. La conseill\u00e8re nationale PS Jacqueline Badran met en garde contre les risques de r\u00e9siliations injustifi\u00e9es<\/strong> que pourrait engendrer ce durcissement. Selon elle, un simple e-mail sign\u00e9 num\u00e9riquement devrait suffire, comme c’est le cas pour d’autres modifications de bail en faveur des bailleurs, telles que l’augmentation de loyer<\/a>. Mais, avec cette nouvelle exigence, les locataires seraient tenus de fournir une signature physique<\/strong>, une proc\u00e9dure plus lourde qu’elle juge injuste<\/strong>.<\/p>\n

Badran souligne \u00e9galement que le non-respect de cette formalit\u00e9 \u00e9crite pourrait \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier une r\u00e9siliation extraordinaire<\/strong>, mettant ainsi les locataires en position de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour de simples erreurs administratives. Cette situation pourrait, selon elle, \u00e9lever un retard de communication au m\u00eame niveau que des infractions plus graves, telles que le non-paiement du loyer<\/strong>.<\/p>\n

Une position ambivalente de l’association des locataires<\/h2>\n

L’association des locataires avait initialement rejet\u00e9 cette obligation d’accord \u00e9crit<\/strong> pour les sous-locations, mais elle semble d\u00e9sormais adopter une position plus mesur\u00e9e. Dans son manuel \u00ab Le droit du bail dans la pratique \u00bb, l’association recommande en effet la formalisation \u00e9crite pour \u00e9viter d’\u00e9ventuels litiges<\/strong>. Pourtant, les propri\u00e9taires, repr\u00e9sent\u00e9s notamment par Gregor Rutz, continuent de critiquer cette contradiction apparente. Il estime que l’association a enfin ajust\u00e9 son discours, rejoignant ainsi partiellement leur position sur l’importance de la formalisation pour la transparence des accords de sous-location<\/strong>.<\/p>\n

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Le 24 novembre<\/strong>, les Suisses s’appr\u00eatent \u00e0 voter sur une l\u00e9gislation plus stricte autour des sous-locations d’appartements<\/strong>.<\/p>\n","protected":false},"author":37,"featured_media":4906,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-4894","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-immobilier","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-33","no-featured-image-padding"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4894","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/users\/37"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4894"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4894\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4906"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4894"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4894"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4894"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}