{"id":4695,"date":"2024-10-29T14:58:00","date_gmt":"2024-10-29T13:58:00","guid":{"rendered":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/?p=4695"},"modified":"2024-10-29T14:58:00","modified_gmt":"2024-10-29T13:58:00","slug":"ce-qui-va-changer-locataires-24-novembre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/ce-qui-va-changer-locataires-24-novembre\/","title":{"rendered":"Suisse : Voici ce qui va changer pour les locataires apr\u00e8s le 24 novembre"},"content":{"rendered":"

Ces nouvelles r\u00e8gles, adopt\u00e9es par le Parlement, ciblent la sous-location ainsi que la r\u00e9siliation de bail<\/strong> pour usage personnel. La r\u00e9forme suscite des d\u00e9bats anim\u00e9s entre les d\u00e9fenseurs des propri\u00e9taires, qui invoquent davantage de transparence, et les repr\u00e9sentants des locataires, qui s’inqui\u00e8tent d’un affaiblissement de la protection locative.<\/p>\n

Avec 58 % de la population vivant en location<\/strong>, cette votation pourrait bouleverser la vie quotidienne de nombreux Suisses. Le texte, port\u00e9 par des figures politiques influentes, est \u00e9galement critiqu\u00e9 par une alliance de la gauche et de l’Association suisse des locataires (Asloca)<\/strong>, qui a lanc\u00e9 un r\u00e9f\u00e9rendum pour s’opposer \u00e0 ces r\u00e9formes.<\/p>\n

De nouvelles r\u00e8gles pour encadrer la sous-location<\/h2>\n

Le premier projet de loi impose de nouvelles restrictions \u00e0 la sous-location<\/strong>. Aujourd’hui, les propri\u00e9taires peuvent refuser une sous-location en cas de loyer abusif<\/a>, d’informations incompl\u00e8tes ou d’inconv\u00e9nients pour les autres occupants. Avec la nouvelle r\u00e9glementation, une limitation g\u00e9n\u00e9rale de la sous-location \u00e0 deux ans<\/strong> serait instaur\u00e9e et d’autres motifs de refus<\/strong> pourraient \u00eatre invoqu\u00e9s. En cas de non-respect des nouvelles r\u00e8gles, le propri\u00e9taire serait en droit de r\u00e9silier le bail apr\u00e8s une mise en demeure \u00e9crite<\/strong>, avec un pr\u00e9avis d’un mois seulement.<\/p>\n

Les partisans de cette r\u00e9forme, incluant l’Association des propri\u00e9taires fonciers et plusieurs partis de droite, affirment qu’elle vise \u00e0 \u00e9viter les abus, comme la location courte dur\u00e9e via Airbnb. Cette limitation permettrait aussi de garantir des loyers raisonnables pour les sous-locataires<\/strong>. Cependant, les opposants, regroup\u00e9s autour de l’Asloca, estiment qu’une telle mesure r\u00e9duirait la flexibilit\u00e9 locative, impactant les \u00e9tudiants en colocation, les employ\u00e9s expatri\u00e9s, ou les seniors qui sous-louent une partie de leur logement.<\/p>\n

Facilitation de la r\u00e9siliation pour usage personnel<\/h2>\n

La seconde modification concerne les r\u00e9siliations pour cause de besoin personnel<\/strong>. Actuellement, un propri\u00e9taire doit prouver un \u00ab besoin personnel urgent<\/strong> \u00bb pour r\u00e9cup\u00e9rer un logement. Avec la nouvelle loi, cette exigence serait assouplie \u00e0 un \u00ab besoin personnel important et actuel<\/strong> \u00bb. Cela permettrait, selon les d\u00e9fenseurs de la loi, de raccourcir les litiges et d’acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures pour les propri\u00e9taires souhaitant utiliser leurs biens.<\/p>\n

Les opposants mettent en garde contre une recrudescence des r\u00e9siliations<\/strong> et d\u00e9noncent une atteinte au droit au logement<\/strong>. Dans un march\u00e9 o\u00f9 les loyers ont grimp\u00e9 de 25 % en vingt ans<\/strong>, ils craignent que cette flexibilit\u00e9 pour les propri\u00e9taires ne favorise une hausse continue des loyers. Pour les locataires contraints de d\u00e9m\u00e9nager, trouver un nouveau logement \u00e9quivalent serait un d\u00e9fi de taille, particuli\u00e8rement dans les zones tendues.<\/p>\n

Une votation synonyme d’enjeux pour le march\u00e9 locatif suisse<\/h2>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, bien qu’oppos\u00e9 initialement aux r\u00e9formes, soutient d\u00e9sormais la position de la majorit\u00e9 parlementaire en faveur de ces modifications. Si les nouvelles r\u00e8gles sont accept\u00e9es par les votants, elles pourraient marquer un tournant dans les droits et obligations des locataires<\/strong> en Suisse. En cas de rejet, les partisans des locataires pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 de renforcer leurs actions, notamment avec une initiative populaire pour instaurer un principe de loyers bas\u00e9s sur les co\u00fbts et plafonner les rendements.<\/p>\n

Les r\u00e9sultats de cette votation<\/strong>, quels qu’ils soient, pourraient donc red\u00e9finir l’\u00e9quilibre entre propri\u00e9taires et locataires, influen\u00e7ant durablement les politiques de logement en Suisse<\/strong>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 24 novembre prochain<\/strong>, les Suisses seront appel\u00e9s aux urnes pour se prononcer sur deux modifications du code des obligations concernant le droit du bail<\/strong>.<\/p>\n","protected":false},"author":37,"featured_media":4713,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-4695","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-immobilier","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-33","no-featured-image-padding"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4695","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/users\/37"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4695"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4695\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4713"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4695"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4695"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4695"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}