{"id":115003,"date":"2026-11-21T13:51:00","date_gmt":"2026-11-21T12:51:00","guid":{"rendered":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/?p=115003"},"modified":"2026-11-20T16:59:16","modified_gmt":"2026-11-20T15:59:16","slug":"valeur-locative-deductions-fiscales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/econostrum.info\/suisse\/valeur-locative-deductions-fiscales\/","title":{"rendered":"Fin de la valeur locative en 2029 : ces d\u00e9ductions fiscales vont dispara\u00eetre pour les propri\u00e9taires occupants"},"content":{"rendered":"\n
La suppression de la valeur locative entrera en vigueur le 1er janvier 2029. Les propri\u00e9taires qui habitent leur logement n\u2019auront alors plus \u00e0 d\u00e9clarer ce revenu fictif, correspondant au loyer qu\u2019ils pourraient tirer de leur bien.<\/p>\n\n\n\n
Mercredi 18 novembre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert une consultation sur l\u2019ordonnance qui pr\u00e9cisera l\u2019application de la r\u00e9forme accept\u00e9e en septembre 2025. Elle court jusqu\u2019au 4 mars 2027. Les modalit\u00e9s propos\u00e9es restent donc soumises \u00e0 cette proc\u00e9dure, tandis que la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur est d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
En contrepartie de la suppression de la valeur locative, les frais d\u2019entretien des logements occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire perdront leur d\u00e9ductibilit\u00e9. Cette suppression concernera les imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux.<\/p>\n\n\n\n
Les frais d\u2019entretien des immeubles lou\u00e9s ou afferm\u00e9s resteront d\u00e9ductibles.<\/p>\n\n\n\n
Pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, le projet d\u2019ordonnance<\/a> d\u00e9taille notamment les immeubles \u00e0 usage mixte. Si un propri\u00e9taire occupe une partie du b\u00e2timent et loue le reste, les d\u00e9penses affect\u00e9es \u00e0 la partie lou\u00e9e resteraient d\u00e9ductibles. Les frais ne pouvant \u00eatre attribu\u00e9s directement seraient r\u00e9partis au prorata.<\/p>\n\n\n\n Comme le rapporte 20 Minutes<\/a>, l\u2019usage pr\u00e9vu apr\u00e8s les travaux compte \u00e9galement. R\u00e9nover un logement jusqu\u2019alors lou\u00e9 pour s\u2019y installer ne permettrait plus de d\u00e9duire les frais de r\u00e9novation concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019inverse, ces frais resteraient d\u00e9ductibles pour un logement pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9 par son propri\u00e9taire, r\u00e9nov\u00e9 en vue d\u2019\u00eatre mis en location ou afferm\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Autre pr\u00e9cision propos\u00e9e : lorsque le loyer est nettement inf\u00e9rieur aux prix du march\u00e9, la d\u00e9duction des frais d\u2019entretien serait plafonn\u00e9e au montant du loyer demand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9penses destin\u00e9es \u00e0 \u00e9conomiser l\u2019\u00e9nergie ou \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019environnement ne seront plus d\u00e9ductibles de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. La m\u00eame suppression concernera les frais de d\u00e9molition engag\u00e9s en vue d\u2019une construction de remplacement.<\/p>\n\n\n\n Les reports de ces d\u00e9ductions provenant de p\u00e9riodes fiscales ant\u00e9rieures ne pourront plus \u00eatre utilis\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral apr\u00e8s le changement de syst\u00e8me, pr\u00e9cise Berne.<\/p>\n\n\n\n Les cantons pourront toutefois maintenir des d\u00e9ductions pour les mesures \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementales. Cette possibilit\u00e9 sera limit\u00e9e dans le temps : ces d\u00e9ductions et leurs reports devront prendre fin au plus tard en 2050. Leur maintien d\u00e9pendra ainsi des choix cantonaux.<\/p>\n\n\n\n Une exception subsistera pour les frais de restauration de monuments historiques, qui resteront d\u00e9ductibles de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme restreindra aussi la d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des int\u00e9r\u00eats passifs. Le projet pr\u00e9cise un calcul fond\u00e9 sur le rapport entre la valeur des immeubles priv\u00e9s lou\u00e9s ou afferm\u00e9s en Suisse et l\u2019ensemble du patrimoine priv\u00e9, y compris les actifs situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n Un dispositif particulier est pr\u00e9vu pour l\u2019acquisition d\u2019un premier logement<\/a> en Suisse. Il permettra de d\u00e9duire des int\u00e9r\u00eats passifs pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e et jusqu\u2019\u00e0 un certain montant. Cet avantage ne pourra \u00eatre accord\u00e9 qu\u2019une seule fois par personne, pour dix ann\u00e9es fiscales au maximum.<\/p>\n\n\n\n Selon le projet, cette dur\u00e9e commencerait \u00e0 courir l\u2019ann\u00e9e fiscale suivant celle o\u00f9 le propri\u00e9taire peut utiliser le logement<\/a>, juridiquement et dans les faits. Un changement d\u2019\u00e9tat civil ne modifierait pas ce d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\nLes travaux \u00e9nerg\u00e9tiques perdent leur d\u00e9duction f\u00e9d\u00e9rale<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt seront \u00e9galement concern\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n