Trente ans de vie commune, des enfants, un logement achet\u00e9 ensemble\u2026 Pour un couple non mari\u00e9, ces ann\u00e9es partag\u00e9es ne donnent pas acc\u00e8s \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration fiscale accord\u00e9e aux \u00e9poux. Lorsqu\u2019un partenaire re\u00e7oit des biens par succession, la facture peut \u00eatre particuli\u00e8rement lourde.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est cette situation que d\u00e9nonce David Raedler, d\u00e9put\u00e9 vert au Grand Conseil vaudois. Dans une motion d\u00e9pos\u00e9e en 2024, il demande de placer concubins et couples mari\u00e9s sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 pour l\u2019imp\u00f4t sur les successions et les donations. Le texte doit \u00eatre d\u00e9battu d\u00e9but novembre.<\/p>\n\n\n\n
Le syst\u00e8me vaudois distingue les b\u00e9n\u00e9ficiaires selon leur lien avec la personne qui transmet ses biens. Les \u00e9poux sont totalement exon\u00e9r\u00e9s de cet imp\u00f4t. Pour les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires, le traitement varie notamment en fonction du lien de parent\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les concubins se retrouvent dans la cat\u00e9gorie des personnes sans lien de parent\u00e9. Leur taxation peut varier de 35 \u00e0 50 %. La dur\u00e9e de la relation ne leur permet pas de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime r\u00e9serv\u00e9 aux personnes mari\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
David Raedler parle d\u2019une \u00ab in\u00e9galit\u00e9 massive \u00bb. Il prend pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019exemple d\u2019un couple qui partage sa vie depuis trente ans, a des enfants et poss\u00e8de un logement en commun. Malgr\u00e9 cette histoire familiale, le partenaire non mari\u00e9 reste soumis \u00e0 ce qu\u2019il d\u00e9crit comme le r\u00e9gime fiscal le plus d\u00e9favorable.<\/p>\n\n\n\n
Sa demande porte aussi sur les donations. L\u2019\u00e9cart ne concerne donc pas uniquement les biens transmis apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s, mais \u00e9galement ceux donn\u00e9s du vivant du partenaire.<\/p>\n\n\n\n
La proposition arrive toutefois devant le Grand Conseil avec un premier obstacle : la majorit\u00e9 de la commission charg\u00e9e de l\u2019examiner recommande son rejet, rapporte Blick<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Son argument : les personnes mari\u00e9es subissent elles aussi des d\u00e9savantages dans d\u2019autres domaines, notamment l\u2019imposition commune et les rentes AVS. David Raedler reconna\u00eet ces diff\u00e9rences, mais refuse d\u2019y voir une raison de maintenir celle qui touche les successions.<\/p>\n\n\n\n Pour lui, une in\u00e9galit\u00e9 ne devrait pas servir \u00e0 en justifier une autre. Il invoque \u00e9galement un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de 1992 pour contester le maintien du traitement fiscal actuel.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9put\u00e9 voit par ailleurs dans certaines oppositions une pr\u00e9f\u00e9rence pour le mariage. Il estime aussi qu\u2019une partie de la droite souhaiterait supprimer l\u2019imp\u00f4t sur les successions et les donations plut\u00f4t que le modifier.<\/p>\n\n\n\n Cet imp\u00f4t rel\u00e8ve des cantons, ce qui permet des traitements diff\u00e9rents selon le lieu concern\u00e9. David Raedler cite notamment Zoug et Nidwald comme exemples d\u2019un r\u00e9gime \u00e9gal entre concubins et \u00e9poux, assorti d\u2019une d\u00e9finition du concubinage<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Il insiste surtout sur les cons\u00e9quences concr\u00e8tes d\u2019un d\u00e9c\u00e8s pour le partenaire survivant : \u00ab Cela cr\u00e9e d\u2019immenses probl\u00e8mes pour leurs partenaires, \u00e0 des moments d\u00e9j\u00e0 incroyablement difficiles \u00e0 vivre. \u00bb<\/p>\n\n\n\nLe choix du couple au c\u0153ur du d\u00e9bat<\/strong><\/h2>\n\n\n\n